du décès de la fiancée de son ami, de déposer sa sculpture intitulée « Le Baiser » sur la tombe de celle-ci, et de l’incorporer à cette tombe à titre de monument funéraire. (...) 11.

G..., qui avait déposé à l'Institut national de la propriété industrielle, en application de la loi du 14 juillet 1909, un certain nombre de modèles de monuments funéraires ayant fait l'objet d'une publication

funéraire), Mme [B] [M] prétend qu'elle a engagé des frais pour la restauration du monument funéraire de la famille, que ces travaux avaient été commandés juste avant son décès par M.

funéraire pour lui-même et sa famille ; qu'il devait décéder le [Date décès 1] 2009 avant-même que ledit monument ne soit terminé et mis en place, seul le socle du monument ayant été réalisé au cimetière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ESCOT A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN, UN MONUMENT FUNERAIRE AVEC

ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions »

C D, représenté par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° 04/2021 du 22 juillet 2021 portant remise en état d'office d'un monument funéraire, pris par la commune de Perpignan

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VEUVE KOHLER, QUI AVAIT REFUSE DE REGLER LE PRIX D'UN MONUMENT FUNERAIRE QU'ELLE AVAIT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS

les conditions définies par l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine ".

les conditions définies par l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine ".

de même surface que celle qui lui avait été attribuée le 8 juin 1998 ; - le monument funéraire édifié sur la concession mitoyenne de la sienne sur le côté gauche, empiète sur l'espace inter-tombal de

en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". 2.

Les époux [RH] produisent une facture datée du 30 avril 2019 ce dont il se déduit que le monument funéraire a été apposé dans les trois mois qui ont suivi l'inhumation de l'urne.

Enfin, en réponse aux demandes reconventionnelles, Mme [M] précise que la facture du monument funéraire est à son seul nom.

procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer le préjudice résultant du coût d'une concession, d'un caveau et d'un monument

de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 880 063 441 RCS BORDEAUX (2019 B 6564), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : marbrerie, pose de monuments

ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LE CONTRAT ADMINISTRATIF PASSE AVEC LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES , LE 9 DECEMBRE 1969 LE RENDANT TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu que le 2 septembre 1992, Mme X... a commandé un monument

AVAIT EN 1936 FAIT EDIFIER LE CAVEAU AVEC DES FONDATIONS RENFORCEES EN PREVISION D'UNE SURELEVATION ET QUE LE DEVIS D'AGRANDISSEMENT DU MONUMENT FUNERAIRE AVAIT ETE ETABLI DE SON VIVANT, A SOUVERAINEMENT

juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lassigny a refusé d'autoriser des inscriptions chiffrées et littérales ainsi qu'une représentation graphique sur la pierre tombale sur son monument