NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT" LES REQUERANTS N'INVOQUENT AUCUN IMMEUBLE, MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT DONT L'OPERATION NECESSITERAIT L'EXPROPRIATION

D'UNE PART QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, "L'AVIS DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS

naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque : "la commission départementale des monuments naturels et des sites prend l'initiative des classements

, PERSPECTIVES ET PAYSAGES, CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LES MONUMENTS NATURELS OU SITES UNIQUEMENT INSCRITS A L'INVENTAIRE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES ; QU'AINSI NI UNE AUTORISATION SPECIALE

SPECIALE DU MINISTRE COMPETENT APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET SI L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI PRECISE QU'AUCUN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE OU PROPOSE

, Freneuse, Moisson, Mousseaux-sur-Seine et Saint-Martin la Garenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des

du premier alinéa de l'article L. 341-14 du code de l'environnement : « Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation

du parc et du château de Vigny sur la commune de Vigny ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique

41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE -Existence - Vallée montagneuse de caractère exclusivement rural. | 54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION

. | 41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE -Régularité - Examens successifs de projets de décrets de classement de chacune des rives de la vallée de l'Epte

au plan administratif ; que dès lors, contrairement à la position de la partie civile, soutenue tout au long de l'information et encore dans ses observations, le délit d'exécution de travaux sur un monument

[E] [T] coupable de modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dispose que "la commission départementale des monuments naturels et des sites prend l'initiative des

part qu'aux termes de l'article R.11-15 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments

Cons. qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930, modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959, " le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé ... par

l'expropriation : Considérant qu'aux termes desdites dispositions : "l'avis du ministre chargé des beaux arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments

donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 6.

naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, a été définie par le législateur