société civile immobilière Neuilly Saint-Honoré (SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., a fait délivrer à celle-ci, le 23 décembre 1994, pour le 30 juin 1995, un congé pour motif

A... et sa curatrice, Mme X..., ont délivré aux preneurs un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, reconventionnellement, les époux Z... ont demandé

comparé des sangs s'il existe un motif légitime d'y procéder (1re Civ., 4 mai 1994, pourvoi n° 92-17.911, Bull. 1994, I, n° 159) ; que, cependant, cette jurisprudence est antérieure à l'entrée en vigueur

est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, une cour d'appel ne peut ordonner avant tout procès au fond une mesure d'expertise sans caractériser le motif

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juin 2016, la société ICF NOVEDIS a fait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux à effet au 14 décembre 2016,faisait valoir le souhait

Le 22 février 2021, le bailleur a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux, sur le fondement de l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu'il n'occupait pas le bien

protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la SARL AJ DESIGN, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

Par conséquent, Monsieur L..., qui en avait informé son employeur, disposait d'un motif légitime pour refuser son affectation fixée sur les plannings des mois de juillet et août 2012.

et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

condamner à lui payer les causes de la saisie ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt se borne à retenir que le tiers saisi n'a pas satisfait à l'obligation de renseignement et ce, sans motifs

l'arrêt relève qu'il importait peu qu'en définitive la société ne soit pas débitrice de la débitrice saisie dès lors qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation légale de renseignement et qu'aucun motif

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, Monsieur [O] [U] a fait délivrer à Monsieur [E] [S] un congé pour motifs légitimes et sérieux du logement soumis à bail, pour le 03 octobre 2025

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a considéré que les consorts X... et A... ne justifiaient pas d'un motif légitime susceptible de justifier une

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 58 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf justification d'un motif

X... justifie d'un motif légitime, la comparaison des deux rapports pouvant s'avérer particulièrement utile dans la perspective d'une instance prud'homale, nonobstant le secret professionnel, l'injonction

Par acte du 21 février 2018, le bailleur lui a délivré un congé pour motif légitime et sérieux, pour défaut de paiement des loyers, puis l'a assignée en validation du congé, et subsidiairement en prononcé

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

locataires à la poursuite du bail, l'arrêt se borne à retenir que les époux X... ne justifient pas avoir été contraints de quitter l'immeuble loué en raison de son état, alors qu'ils se sont opposés, sans motifs

n'avoir pu utiliser le bâtiment dans les délais prévus, l'arrêt retient que, saisi d'une offre de l'entrepreneur de faire les travaux nécessaires à la levée des réserves, le maître de l'ouvrage a, sans motifs

L'EXECUTION DU CONTRAT AVEC LE SIEUR X..., LOIN DE CONSTITUER, COMME LE SOUTIENT CE DERNIER, UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DONT S'AGIT DE LA PART DE LA COMMUNE, DOIT ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR DES MOTIFS