MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cadelec-Vynckier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

S FIDUCIAL BUREAUTIQUE fait valoir qu'elle ne saurait être tenue d'indemniser le paiement d'impositions qui trouvent leur source dans la loi, et observe que l'indemnité de rupture compense la perte d'un

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Iss propreté PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

G... d'avoir utilisé les moyens de l'entreprise pour capter sa clientèle ou une partie de celle-ci; qu'après que M.

X... aurait pu percevoir jusqu'au terme du contrat, a exactement indemnisé ce préjudice sur le fondement de la perte d'une chance de percevoir un gain qu'elle a souverainement évaluée ; que le moyen n'est

le CA : soit développer clients existants en trouvant des solutions, développer la borne avec d'autres clients, développer de nouveaux clients.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

dans le département de la Réunion, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai

X...en paiement d'une indemnité de cessation du contrat et en compensation de cette indemnité avec les sommes dues à la société A...René, l'arrêt retient que les fausses factures établies par l'agent qui

acquis que les frais de relance précédemment évoqués n'ont pu reconstituer en totalité la clientèle perdue ; qu'il convient de relever qu'un fonds de commerce est généralement évalué sur la valeur d'un

Camille X... une indemnité d'éviction d'un montant total de 60 992,80 euros se décomposant en une indemnité principale de 20 448 euros, une indemnité de remploi de 2 044,80 euros et une indemnité de déménagement

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Acebi PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois fixée en l'espèce à 2. 464, 52 euros, et celle de 30. 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR ordonné une expertise, aux fins d'évaluer le préjudice résultant de la destruction des locaux et de la perte du fonds de

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son client,

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...

L'évaluation des parts de la société G.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Central médical Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR

et s'étendant aux filiales du client.