à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis

d'emprisonnement, à une amende de 20 000 francs, et à l'interdiction de séjour pendant cinq ans, Y... à trois ans d'emprisonnement, à l'interdiction de séjour pendant cinq ans, et à une amende de 10 000

de délégué syndical de X..., en le mettant en disponibilité pendant une période de cinq mois, et en le privant ainsi de contacts avec les autres salariés, et constater néanmoins que celui-ci, en raison

d'emprisonnement, et Julien Y... à la peine de 6 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres et adoptés que les armes ou munitions se trouvaient dans les différents logements où chacun des prévenus

d'emprisonnement avec maintien en détention, à 100 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction de séjour, à cinq ans d'interdiction de port d'arme et interdiction d'exercer une profession commerciale

technicité complexe ou de chantiers comportant la réalisation d'ouvrages de techniques différentes, et que, les chefs de chantier ne sont pas mobiles, mais bien rattachés à une agence : au cours des cinq

Pendant la période du mois d'août 2008 au mois d'août 2014, Mme [X] [R] épouse [E] a été engagée par le ballet de l'Opéra de [Localité 1] en qualité de danseuse soliste, sous la direction

pénale, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans

B et G ont fait l'objet d'une mutation récente et ne sont restés en poste que cinq et trois ans alors qu'il occupe le même poste depuis près de treize ans ; M.

société Grès production, aux droits de laquelle se trouve la société Edipar, a été licencié pour motif économique, par lettre du 15 octobre 1996 ; qu'il a été dispensé de l'exécution du préavis de 6 mois

2023 et de l’année 2024.

les dix années qui précèdent, trois fois le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé en cas de retour à sa résidence au moment de sa mutation.

L. 421-1 du code de l'éducation ou dans une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires peuvent demander une mutation lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans le même poste

demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.

sur salaires sont ainsi légales ; "et aux motifs également que Serge X... se plaint aussi d'avoir reçu de ses supérieurs 17 courriers de reproches entre 1994 et 2002, soit une moyenne de deux par an

à l'issue d'une période de cinq ans d'exercice, et elle précisait que : " Sont concernés les agents ayant accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement (

A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE

d'études et de fabrication (T.E.F.) des constructions navales en tant qu'elle distingue pour les agents ayant déjà effectué une mutation de quatre années ou plus et plus de cinq années dans un établissement