A PRANEUF A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE VALENCE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, DU PRIX D'UNE MUTATION

LE POURVOI, QUE, LORS D'UNE OPERATION DE PARTAGE DU 23 DECEMBRE 1965, LES BIENS EN CAUSE AVAIENT FAIT L'OBJET, DE LA PART DES EXPROPRIES, D'UNE DECLARATION SUR LA BASE DE 2,10 FRANCS ET QUE CETTE MUTATION

moitié au moins des superficies concernées.

UNE MUTATION PLUS ANCIENNE MAIS INTERVENUE DANS CE DELAI ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE BIEN EXPROPRIE A FAIT L'OBJET, MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, D'UNE MUTATION

ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, EXCLUAIT CETTE METHODE

antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété ; qu'en prenant en considération une estimation faite par le service des Domaines le 22 novembre 2004 en suite de

, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'EXCEPTION DE "MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX" DONT LADITE REGLE

de cinq ans avant la date de mutation de propriété, ne peut être que celle présentée à cette date; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui, bien que devant le premier juge, le Commissaire du Gouvernement

DUQUEL IL N'EST PAS PERMIS DE DESCENDRE ; MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE SAURAIT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION

QUE MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PORTE SUR UNE PARTIE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 (APPLICABLE E N L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962), " PAR REFERENCE A SON ESTIMATION LORS DE LA PLUS RECENTE MUTATION

DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'EXPROPRIATION N'AFFECTE QU'UNE PARTIE DES BIENS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONC PU DEDUIRE QU'A LA DATE A LAQUELLE LES BIENS EXPROPRIES AVAIENT ETE ESTIMES, IL N'ETAIT INTERVENU DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION

DANS LES CONTRATS CONCLUS, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE VISEE AU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE

FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION

JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LA VALEUR ATTRIBUEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION

est intervenue depuis moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines dès lors que la déclaration

décision de base légale, en violation des articles L.13-15.I et L.13-16 du Code de l'expropriation ; alors, d'autre part, que l'estimation domaniale, même supérieure à la déclaration faite lors d'une mutation