une clause de mobilité géographique prévoyant que le lieu de travail pourra être modifié et transféré en tout autre lieu sur le territoire national ; qu'ayant refusé une mutation, l'employeur l'a licencié

de son travail ; qu'il en résulte qu'un salarié protégé ne peut se voir imposer, sans son accord, une mutation disciplinaire sur un autre site ; qu'en refusant d'annuler la mutation disciplinaire imposée

Par décision du 25 juillet 2018, la Ligue de football professionnel a refusé d'homologuer la mutation temporaire du joueur. 4.

, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation géographique en dehors du

, l'employeur a "pris acte de la rupture du contrat de travail", le 19 janvier 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

X..., pour lequel le lieu d'exécution du contrat de travail constituait une condition substantielle de ce contrat, une mutation à Toulouse, l'employeur a procédé à une rupture injustifiée du contrat de

d'un salarié qui a fait l'objet d'un accident du travail est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif de sorte qu'une décision de mutation qui n'a pas pris effet à la date de cet arrêt

SUR CE, Sur la mutation du 10 novembre 2009 : M.

1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, tout travailleur de la Communauté européenne a droit au repos hebdomadaire ; que l'article 3 de cette directive prévoit que tout

de la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 2411-3, L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ Que la modification du contrat de travail d'un salarié imposée

prévoyant leur mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.

; alors, en troisième lieu, que la modification du lieu et des horaires de travail n'emporte modification substantielle du contrat de travail que lorsque dans l'esprit des parties, lors de la conclusion

avait été informé des conséquences de sa mutation sur son mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8 du code du travail et 1134 du code civil ;

ou de transformation de poste ou de mutation, le médecin du travail n'a formulé aucune préconisation permettant un reclassement et indiqué qu'aucun reclassement n'était envisageable ; par ailleurs, Madame

T... dans son ancien point de vente, après la mutation opérée par la société Union des coopérateurs d'Alsace, ancien employeur, avant le transfert du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle

en mars 2010 reconnaît avoir reçu de l'employeur des propositions de mutation de poste de travail dont il a estimé qu'elles n'étaient pas compatibles avec l'état de la salariée ; que le moyen manque en

qu'il a cependant continué à exercer une activité de conseil à la direction régionale, sa mission ayant été prolongée pour 1989, 1990 et 1991; que, par ailleurs, depuis 1969, il était autorisé à travailler

du code du travail. 2.