X... alors, selon le moyen : 1°/ que la société qui, ayant appris qu'elle allait perdre la gestion d'un centre d'accueil et de loisirs, y mute frauduleusement une salarié dans le seul but de ne plus

magasin utilisant ainsi le cadre de son garage pour la vente et par là-même, conférant à celle-ci un sérieux qui ne pouvait que séduire les futurs acquéreurs, il y a bien utilisation de manoeuvre frauduleuse

X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 septembre 1996 et a été licencié pour refus de mutation le 3 décembre 1996 ; que le 2 décembre 1996 sa désignation en qualité

accompagnant le plan de réorganisation mis en place en février 1999 par la société Alcatel réseaux d'entreprises (ARE), quatre-vingt quinze salariés ont signé le 1er juillet 1999 une convention de mutation

, l'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1ère ou de la 4ème catégories sont interdites sauf autorisation ; que la prévention visait la détention sans autorisation d'armes de la 1ère

223-15-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., coupables d'avoir frauduleusement

En l'espèce, la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT entend rapporter la preuve du caractère frauduleux de la candidature de M. D...

L'article 2 " Transfert du C.E.T " stipule : " À compter de la date effective de mutation, la gestion du C.E.T incombe à la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée () ". 7.

qui, pour vols aggravés en état de récidive, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques et civils pendant 10 ans et a ordonné la confiscation des arme et munition

. ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son caractère frauduleux ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement

interne portant mention « mutation souhaitée par le salarié » ainsi que l'indication rapportée par M.

Y... a persisté dans son comportement fautif à la suite de sa mutation-sanction comme l'illustre M.

véhicule déjà livré pour être sûr de pouvoir faire pratiquer l'immatriculation ; que dans ces conditions on doit considérer qu'il aurait dû examiner les cartes grises pour s'apercevoir que la précédente mutation

salariée, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société suivant lesquelles dans un premier temps, le 1er septembre 1982, l'employeur n'avait prononcé qu'une mutation

est fautif, ne justifie pas du caractère frauduleux de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée se bornait à soutenir que sa mise en congés forcés préalablement à sa mutation constituait

POSTE EQUIVALENT AU SIEGE SOCIAL, AU MOTIF QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT JUSTIFIE LES OFFRES DE MUTATION

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 12 JANVIER 1972, QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOLS, PORT D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE

LEGALE, " EN CE QUE SAISIS SUR CITATION DIRECTE, VISANT LE FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR OMIS DE FAIRE LE 20 OCTOBRE 1971 LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR LA MUTATION

dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance du véhicule, la somme de 517,70 euros en remboursement des primes d'assurance versées, la somme de 166,76 euros en remboursement des frais de mutation

Providence devant la juridiction prud'homale ; qu'estimant que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à la substitution d'adjudicataires sur le chantier de la SNCF, mais que sa mutation