de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Overseas Association

garantissent en outre les recours qui pourraient être exerçés contre l'assuré à raison des pertes et dommages matériels subis par les tiers du fait du bateau et résultant d'abordage avec un bateau de navigation

DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 JUILLET 1965, RELATIF AUX MESURES DE PREVENTION POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT A BORD DES NAVIRES

du 17 février 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle provisoire en qualité d'agent de protection des navires

DEVANT LUI LE NAVIRE DE MER "LOTILA" QUI, DESCENDANT LA SEINE, ETAIT RESTE CACHE A LA VUE DE X..., EN RAISON DE LA COURBE DU FLEUVE ET DE LA PRESENCE, SUR LE RIVAGE, D'ARBRES QUI MASQUAIENT LA VISIBILITE

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 juin 1982 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, 3e et 4e alinéas, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires

l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins applicable à l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que les droits correspondant aux versements effectués par le propriétaire, armateur de navires

AYANT TRANSPORTE LES OBJETS DE FRAUDE, AU DELIT DE CONTREBANDE COMMIS PAR LE CAPITAINE DUDIT NAVIRE ; " AU MOTIF QUE SANS DOUTE L'ETAT DE LA MER ETAIT-IL MAUVAIS AU LARGE ET QUE SANS DOUTE LE MOTEUR

volontairement à l'instance pour demander la condamnation du propriétaire, de l'affréteur et du gérant du navire en réparation de son préjudice ; que ceux-ci et le Capitaine, commandant le navire, ont

B, lequel n'est pas contesté sur ce point, que le navire EN MER, immatriculé SN E48664, appartenant à M.

exactement déduit sa nature maritime au sens de l'article 1er, 1, k et l de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires

Le même jour, [R] [F] [P] a donné mainlevée de la saisie conservatoire du navire « GENTLEMAN ».

En application de l'article 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952, pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la saisie conservatoire

versement calculé en fonction des salaires comprenant la contribution patronale et la cotisation personnelle du marin ; que les droits correspondant à ce versement effectué par le propriétaire, armateur de navires

la Convention de Montego Bay et 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, qu'en cas d'abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire de mer de nature à engager la responsabilité

de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Mais attendu que, par application des dispositions des articles 4 et 5 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires

Alléguant une créance ayant pour cause la charte-partie, la société Anisfer Line a été autorisée, par une ordonnance du 9 novembre 2021 à saisir à titre conservatoire le navire Imedghassen dans le port