procédures civiles d'exécution ; » Réponse de la Cour Vu les articles 8.1 et 8.4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires

de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure peut être intentée devant le tribunal du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée, peu important que cette mesure n'ait pas été mise

d'agent de protection privée des navires en mer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à, titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 5°) de mettre à

DE MER OU ENTRE UN NAVIRE DE MER ET UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE AUQUEL SOIT APPLICABLE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI LE GIPSY II, NAVIRE RELATIVEMENT IMPORTANT

de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement, soit devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d'un des sièges de son exploitation

X... était déjà en mesure de constater qu'il lui était impossible de poursuivre l'exploitation de son navire compte tenu de la subsistance d'un comportement anormal du navire en mer, la cour d'appel a

Shanghai Belle IV, qui n'étant pas encore la propriété de Madame X..., se trouve soumis aux dispositions de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer et

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR BRACHET POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE, LUI AYANT ETE CAUSE PAR RICHARD EN LUI VENDANT, APRES SA CONSTRUCTION POUR SON COMPTE, UN NAVIRE

Le 7 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de protection des navires en mer, refusée par décision du directeur du Conseil national

par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Philippe X... coupable des infractions poursuivies, le tribunal l'a condamné à une amende et à 3 mois de suspension de son permis de conduire les navires

cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 (2) de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires

pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires

la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble les articles 1382 et suivants et 2270-1 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'en cas d'abordage entre navires

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de protection des navires

paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Véhicules de toute nature – Notion d’“État membre d’immatriculation” – Assurance de navires

Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant

national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial Ile-de-France lui a refusé la délivrance de l'autorisation préalable pour accéder à une formation d'agent de protection des navires

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :