A..., ainsi que ses deux enfants mineurs, ont été autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de "A... de B..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT LÉGITIME - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

X... demande que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 28 février 1992 autorisant ses deux enfants Thomas et Y... à changer leur nom patronymique en VANDEVILLE ; Vu les autres pièces du

CETAT26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Nom. Changement de nom. Opposition. Préjudice suffisant.

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence d'un préjudice suffisant.

et, par conséquent, de le déposer à titre de marque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 18 mai 1906, tout en reconnaissant la bonne foi de feu Eugène Y... dans l'usage de son nom

civile, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les principes qui gouvernent le droit au nom font que le titulaire du nom patronymique

à la protection du nom patronymique, l'usurpation d'un nom célèbre à des fins commerciales et l'atteinte ainsi portée à la renommée de son titulaire ne dépendant pas de la nature du commerce où ce nom

Fernandez a figuré comme candidate aux élections municipales du 12 mars 1989 dans la commune de la Bastide-du-Vert sous le nom patronymique de Z... cette circonstance n'a pu, en l'espèce, altérer la sincérité

Christian X... avait commis des actes de contrefaçon et obtenir l'interdiction faite à ce dernier d'utiliser son nom patronymique, notamment à titre de marque ; Attendu que M.

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour usage, dans un acte administratif destiné à l'autorité publique, d'un nom patronymique

X... a été autorisé à substituer à son nom patronymique celui de « CY » ; Considérant que le moyen tiré de ce que les publications requises préalablement au dépôt de la demande de changement de nom n'auraient

X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, la contrefaçon suppose l'existence de similitudes pouvant entraîner la confusion ; que l'utilisation, dans une marque ou un nom commercial, d'un nom patronymique

Yvon X..., et ses enfants mineurs, justifiaient d'un intérêt légitime pour présenter une demande les autorisant à changer leur nom en Gruaz, qui est celui que portait la mère naturelle de M.

B... demande au tribunal administratif : 1°) de confirmer la bonne orthographe du nom patronymique « LE B... » ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les refus implicites de rectifier l'orthographe

X..., invoquant l'atteinte ainsi portée à son nom d'artiste et à son nom patronymique, a assigné en réparation la société Coca-Cola entreprise ; que les sociétés Coca-Cola Company et Coca-Cola services

X... avait fondé sa demande sur la clause stipulée à l'acte de cession d'actions, il résulte de ses conclusions d'appel, qu'il s'était également fondé sur le droit à la protection de son nom patronymique

Pierre X... se plaint de ce que son nom patronymique n'est pas correctement orthographié par La Banque postale, en ce que l'accent aigu sur la dernière lettre, en majuscule de ce nom n'y figure pas ; la