recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

que soit le nombre de votants.'»

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

dans le répertoire électoral unique (REU) ; - deux candidates n'étaient pas inscrites sur les listes électorales ; - le procès-verbal des opérations du second tour de scrutin ne mentionne pas le nombre

de Mlle XL..., salariée promue à la maîtrise au 1er janvier 1991, a énoncé que le quorum avait été atteint au premier tour de scrutin, les bulletins blancs ou nuls devant être comptabilisés dans le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

APPLICABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE QUI SE SONT DEROULEES A TOULON LE 19 MARS 1982, ALORS QUE LE NOMBRE

moyen, que les électeurs n'ont pas émargé dans certaines agences et que cette irrégularité devait entraîner la nullité des élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le nombre

Il soutient que : - le nombre de votants a été supérieur au nombre de présents ; - l'ordre des suppléants arrêté par le conseil municipal méconnaît l'article L. 288 du code électoral en vertu duquel

qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

dans le recensement général des votes : Considérant, en premier lieu, que d'après les résultats "définitifs officiels" des élections proclamés par la commission de recensement général des votes le nombre

NOMBREUSES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES ATTESTATIONS JOINTS AUX DEMANDES DE VOTES PAR CORRESPONDANCE ; QUE LA PROPORTION ANORMALEMENT ELEVEE DU NOMBRE

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA SOCIETE HUET ET LANOE QUI AVAIT EU LIEU LE 12 AVRIL 1974, LEPRE, UNIQUE CANDIDAT CGT, AU MOTIF QUE LE NOMBRE

COLLECTES, MAIS AUX REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR, A QUI INCOMBAIT L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER DANS DES CONDITIONS REGULIERES AUX OPERATIONS ELECTORALES; QUE, PAR AILLEURS, IL EST CONSTANT QUE LE NOMBRE

, LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES S'ETAIT ELEVE A 39 ; QUE LE NOMBRE DES VOTANTS ETAIT AINSI SUPERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS ET QUE LE QUORUM ETAIT ATTEINT, PEU IMPORTANT A

Qu'ayant constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir et que le nombre

d'établissement de la zone Touraine de la société Electrolux, qui s'était déroulé le 12 mai 1986, le jugement attaqué a retenu que l'unique candidate dans le collège des employés avait bénéficié d'un nombre