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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14ca
20 septembre 2016
20 septembre 2016
non assurance aux formalités de l'article 68 de la LCR ; Considérant qu'en application de l'article 68 de la LCR, ' L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200042
17 janvier 2013
17 janvier 2013
conséquence, l'assureur, qui ne justifie pas avoir avisé dans le même temps, par lettre recommandée avec avis de réception, le Fonds de garantie et Mme de X..., ne peut plus opposer à cette dernière une non-assurance
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévues par ce texte, notamment de non-assurance, elle estime que l'absence de contrat d'assurance, comme en l'espèce, ne saurait être assimilée à une 'non-assurance' au sens de ce texte, l'assureur se
Source officiellecr
édure suiviec/Charles Z
6137267acd58014677425e16
25 octobre 1995
25 octobre 1995
l'adjonction d'une remorque à un véhicule automobile ne constituait un cas de non-asurance que si le poids total autorisé en charge dépassait 750 kg ; que le poids total autorisé en charge (PTAC) pour
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43504
5 mai 1986
5 mai 1986
X... a demandé réparation de son dommage ; que la Cour d'appel a déclaré la société G.M.C. entièrement responsable et a dit fondée la non assurance opposée à cette société par son assureur le Groupe d'Assurance
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420c0
22 juin 1976
22 juin 1976
UNE MODIFICATION DU RISQUE SELON L'ARTICLE 28 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT, MAIS NON-ASSURANCE DE SORTE QUE LADITE COMPAGNIE DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ; QUE LES CONSORTS X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200681
7 avril 2011
7 avril 2011
; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.211-6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de sa garantie, une non assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants-droits, doit de le déclarer au Fonds de garantie
Source officielleciv2
607943449ba5988459c41c83
5 novembre 1975
5 novembre 1975
CE CHEF DE PREVENTION N'ETAIT PAS ETABLI"; QU'IL ENONCE "QUE LE JUGE PENAL N'A PU PARVENIR AU DISPOSITIF DE RELAXE QU'APRES AVOIR EXAMINE TOUTES LES CAUSES ET TOUTES LES EVENTUALITES POSSIBLES DE NON-ASSURANCE
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2b4
25 janvier 1989
25 janvier 1989
et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la forclusion de la compagnie Via pour invoquer l'exception de non-assurance
Source officiellecr
ût 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Serge X
6079a8699ba5988459c4d2a1
6 novembre 1996
6 novembre 1996
, dans leur version en vigueur au moment des faits, que l'attelage à un véhicule d'une remorque de plus de 750 kg pouvait légalement constituer une cause de non-assurance, selon les dispositions du contrat
Source officiellecr
édure suiviec/M. Siaolagi Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05450
8 décembre 2015
8 décembre 2015
entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par
Source officielle2ème Chambre
6a15f790cdc6046d4706b5bf
21 mai 2026
21 mai 2026
Cependant, l’article R 421-5 du Code des assurances dispose : * Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une
Source officiellecr
édure suiviec/Lakhdar X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03842
24 juin 2008
24 juin 2008
de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer au FGAO et joindre à sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200038
14 janvier 2016
14 janvier 2016
III-2 des dispositions particulières, selon lequel « l'assuré s'engage, sous peine de non-assurance,... à prendre toutes dispositions et précautions nécessaires à la circulation et à la protection des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200309
5 mars 2015
5 mars 2015
compagnie d'assurances d'avoir avisé en même temps et dans les mêmes formes le Fonds de Garantie et la victime de son intention d'opposer la cause de non-assurance, cette cause de non-assurance n'était
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
12 décembre 2019
U..., pris en sa première branche, réunis : Vu l'article R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur qui entend invoquer une exception de non-assurance
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c329
5 décembre 1997
5 décembre 1997
d'exclusion du chef des VRD ; ALORS QUE le juge de la mise en état ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la non-assurance
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'opposabilité aux consorts [A] et au FGAO de l'exception de non assurance invoquée par la société Groupama La société Groupama oppose une exception de non assurance tirée, d'une part de ce qu'en
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5586b
28 novembre 1974
28 novembre 1974
NE POUVANT CONSTITUER UN CAS DE NON-ASSURANCE, MAIS SEULEMENT JUSTIFIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, UNE DIMINUTION PROPORTIONNELLE DE LA GARANTIE ; ATTENDU QUE BOUSSARD
Source officiellePage 3 sur 10002