AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2005), que M.

Maître K... qui devait recevoir les convocations, a été convoqué au débat contradictoire en date du 6 avril 2016, qui s'est tenu sans que le mis en examen ne soit assisté par un avocat à la présence duquel

a mis le prévenu, Y...

ont été successivement déposées au domicile mentionné non seulement sur le permis de conduire mais encore sur l'acte de prêt, que le prévenu ne justifie aucunement du changement de domicile qu'il prétend

pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention) ; qu'une convocation du conseil du mis en examen l'invitant comme en l'espèce, à se présenter au cabinet du juge d'instruction

R... en confrontation a maintenu qu'il avait présenté le prévenu comme son associé tout en admettant qu'il n'avait pas le choix car le fournisseur était menaçant ; que la cour relève, qu'alors que le prévenu

X... n'ont été convoqués à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ; qu'il n'ignorait pas que l'un et l'autre étaient délégués syndicaux ; qu'il signait lui-même les convocations, préparées

SL2 24 JUILLET 2019 CASSATION Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

a comparu devant le tribunal correctionnel, la seconde convocation valant citation à personne ; Attendu que, pour déclarer la convocation irrecevable et le tribunal non régulièrement saisi, l'arrêt

, mais n'avait pas présenté d'observations au fond ; que ce conseil estimait que la convocation aurait dû préciser qu'il était convoqué pour un débat sur la détention provisoire et que le double de la

ayant été remise au demandeur sur les lieux de la prétendue infraction par un agent de police judiciaire ; "aux motifs que, à défaut de restrictions prévues par la loi, les instructions du procureur

Le 6 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a convoqué M.

de l'avocate au débat, à la présence de laquelle le mis en examen n'avait renoncé ni expressément ni de manière non équivoque, la chambre de l'instruction, en refusant d'annuler ce débat, a méconnu les

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

; que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que l'employeur a

à une adresse erronée et non touché par cette convocation, revenue au service du Parquet avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", la chambre d'accusation aurait dû faire procéder à la reconvocation

en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prétendument tardive au regard d'une annonce antérieure par voie de presse, et non, comme le dénonçait la citation, un délai prétendument trop bref entre la convocation et la consultation, ni davantage