SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Z] [C] de faire valoir ses observations sur les points suivants : ' le principe de non-contradiction, ' le principe du non-cumul des responsabilités et l'ordre des demandes, ' l'articulation entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aucune correspondance ou document interne, note ou témoignage, en dehors des deux attestations non pertinentes visées plus haut, ne viennent étayer ses allégations.

Elles concluent enfin que la demande de responsabilité délictuelle de GNANAM EXOTIQUE est irrecevable en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. II.

à la responsabilité une nature contractuelle, la victime ne peut se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle ; - que seules les dispositions des articles L 5421-2 et suivants du code des

[T] [N] de faire valoir ses observations sur les points suivants : * le principe de non contradiction, * le principe du non cumul des responsabilités et l'ordre des demandes, * l'articulation entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... invoque le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, lequel exclut, entre les mêmes parties, les demandes subsidiaires fondées sur un autre ordre de responsabilité que

et averti des règles en matière de facturation puisque objet de deux sanctions ordinales en 1994 et en 2004 pour des actes non réalisés ou surcotés, M.

Concernant les deux griefs techniques invoqués à son encontre, la société réfute toute responsabilité.

D'ASSURANCES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE PORTANT SUR UNE VALEUR INDETERMINEE ET NON PAS SUR UNE CHOSE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

I... y était vu en compagnie de quatre hommes formant deux groupes, ce qui corroborait les renseignements initiaux ; que c'est au vu des renseignements reçus de la DEA sur la détermination de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

délictuelle personnelle de l'administrateur judiciaire, l'arrêt retient que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle exclut les demandes subsidiaires fondées sur un autre

de nature délictuelle et en déduit qu'en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la société CRG, qui a agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle,