CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE, L'EMPLOYE, QUI SUBIT PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL UN DOMMAGE DU FAIT DE LA CHOSE SUR LAQUELLE PORTE SON TRAVAIL, NE PEUT INVOQUER LA RESPONSABILITE

DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA REGIE EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE

des deux ordres de responsabilité ne constituait pas un obstacle manifeste au succès de l'action en responsabilité que la Société générale se proposait d'engager contre l'EPADESA en raison des troubles

de veiller à l'intégrité physique du cocontractant dès lors que celui-ci n'était pas passif, mais participait à l'exécution de la convention ; qu'elle en a justement déduit, sans violer les règles du non-cumul

commises par la société Serepi dans l'exécution de son obligation contractuelle ne pouvait être fondée sur l'article 1384-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a méconnu le principe du non-cumul

ils avaient la jouissance indivisément et conjointement avec leur bailleur, cependant qu'elle avait ainsi relevé l'existence d'une convention liant les parties, la cour d'appel a méconnu le principe du non-cumul

ses obligations de séquestre, de sorte que l'arrêt, qui en a déduit des fautes quasi-délictuelles pour justifier sa condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive, a violé le principe de non

Marcel Y..., 2°) Mme Huguette Y..., née B..., demeurant tous deux ...

grief à l'arrêt d'avoir déclaré Primagaz partiellement responsable des conséquences de l'accident alors que, d'une part, en laissant incertain le fondement de sa condamnation au regard du principe de non-cumul

arbitres, puis la Cour d'appel, ont violé les articles 10 et 14 du règlement général des marchés et l'article 1484, alinéa 2, 6°, du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la règle du non-cumul

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 21 septembre 2000), de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte du non-cumul

N'AYANT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ASSOCIATION QUE DE MANIERE TRES SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RETENU QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DU GARAGE DUSSOURD, société à responsabilité limitée dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine

Menez (responsabilité délictuelle) et sur celle qu'elle aurait commise en méconnaissant son obligation de conseil (responsabilité contractuelle), la cour d'appel, qui méconnaît le principe du non-cumul

de la société du Pont était entière en raison de la défectuosité de son produit, a pu, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, en déduire

En vertu du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité délictuelle et contractuelle, dès lors qu'un dommage est causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle, l'action en réparation

effondré » (arrêt attaqué, p. 6, premier attendu), cependant qu'elle constatait l'existence d'un contrat d'assistance bénévole auquel la victime était partie, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

contractuelle du contractant fautif et la mise en oeuvre des clauses contractuelles prévues en cas de non respect du contrat par l'un des cocontractants, à l'exclusion de toute action en responsabilité