Rolf X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, non déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif

d'une opération de transfert de fonds portant sur la totalité de la somme saisie, d'une valeur supérieure au montant de 7 600 euros et ce, en connaissance de cause ; "alors que le délit de non-déclaration

; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'article 5.222 des conditions générales du contrat prévoyait que la non-déclaration d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de

passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que la créance naît concomitamment dans le patrimoine de la société et dans celui des associés ; que son extinction pour cause de non-déclaration

H..., elle ne justifiait pas de la réalité des déclarations de l'assuré au titre de l'année 2006, concernée par le litige et le refus de garantie pour non déclaration ; qu'en soulevant d'office ce moyen

des recettes revenant au dépositaire d'appareil de jeux automatiques, sur le fondement de l'article 124 B de l'annexe IV du Code général des impôts ; "3 ) alors qu'en statuant sur l'infraction de non-déclaration

intentionnelle de trois antécédents : une lombalgie avec arrêt de travail en 2006, des douleurs scapulaires anciennes, une hypertension artérielle traitée ; que Mme Y... reconnaît la non-déclaration,

sérieuse ; . dit et jugé l'avertissement de Mme [G] notifié par l'association en date décembre 2019 est bien fondé ; . dit et jugé que Mme [G] n'a pas démontré subir un préjudice distinct lié à la non

PAR LE GERANT DE LA SOCIETE EN 1971 ET 1972, LE TITRE DES POURSUITES QUI DELIMITAIT LA SAISINE DES JUGES DU FOND EXCLUAIT QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE AU DEMANDEUR D'AVOIR LUI- MEME COMMIS LE DELIT DE NON

A avec la réalité desdits salaires, outre la non déclaration par celui-ci de ses indemnités maladie de 2018, qu'il ne conteste pas.

de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur, d'autre part, le fait que la non-déclaration de changement de conducteur

Y..., le contrat établi par le GAN indique de façon visible et compréhensible à l'article 21- d que la non déclaration de l'hypothèque est de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance ; que

[Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] - Conformité

par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. 2- Entraîne ( ...) l'exigibilité immédiate et totale, l'application d'une majorationpour non-déclaration

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 mai 1988 qui, pour infraction à la législation sur les armes et non-déclaration de perte ou

alors « que, le délit de blanchiment ne peut porter que sur le produit d'un crime ou d'un délit, lequel s'entend de l'avantage économique retiré de l'infraction ; qu'en retenant que « le produit de cette non-déclaration

X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts afférentes à la non-déclaration d'un accident du travail du 21 août 1975, la cour d'appel a retenu que le jugement de la commission de première instance

POUVAIENT PLUS ETRE CONSIDERES COMME FAUTIFS ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENCORE, QUE LA NON