le droit de préemption ; Qu'en conséquence, en l'espèce, la condition suspensive de non exercice du droit de préemption ayant défailli à la date de l'arrêté du 19 mars 2007, le compromis de vente

l'évaluation de cette indemnité ; que, suivant un acte notarié du 7 mai 1996, les consorts Y... ont vendu l'immeuble à la société Irion sous la condition suspensive, à réaliser avant le 10 juillet 1996, du non-exercice

700 du NCPC et aux entiers dépens; Vu les conclusions notifiées le 5 août 2008 par les époux Y..., tendant à dire et juger que les parties auraient du réitérer par devant notaire la vente du fait du non

AVAIT CONSENTIE A MARCHAND SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 MAI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu

continuité de celle-ci dans le temps pour le bien-être et le devenir de l'enfant ; Qu'au vu des éléments ci-dessus développés, de l'instabilité du père mise en exergue dans le rapport d'enquête sociale, du non

. ; QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE A ETE REALISEE LE 20 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE VENTE, FAUTE DE NOTIFICATION

septembre 2019 par laquelle la responsable de la Cité des associations a refusé le renouvellement de son adhésion ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de " rabattre les frais d'adhésion pour non

que le cahier des charges comportait une clause d'après laquelle, après rappel des énonciations du pacte de préférence, il était stipulé que " l'adjudication avait lieu sous la condition suspensive du non-exercice

le Crédit mutuel n'ait pas démontré que ledit jugement avait été signifié à cette société, la cour d'appel, qui ne recherche pas l'incidence sur la validité de l'inscription définitive d'hypothèque du non-exercice

moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 411-49 du Code rural ; Attendu que l'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice

ONT ACQUIS DE DEMOISELLE Z..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX BUREAU ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE JOUR MEME AUX

Z... sous condition suspensive du non-exercice par le fermier de son droit de préemption ; que M. Y... décidait le 6 juin 1973 de préempter ; Attendu que M.

déclaré la requête irrecevable en raison de la forclusion ; Attendu que pour confirmer cette décision l'arrêt énonce que l'article 706-5 du Code de procédure pénale ne prévoit nullement en cas de non-exercice

A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU MAINE LE PROJET DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL; QUE L'ACTE CONTENAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LES PRENEURS

RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC (SAFER) A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité

les dispositions du décret du 04 janvier 1955 relatif à la publicité foncière imposent la publicité au fichier immobilier de toutes les demandes relatives à l'inopposabilité d'une vente notamment pour non