d'assignation et du 16 juin 2011 pour la dernière somme, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté le bailleur de sa demande en dommages et intérêts résultant de la non

DECIDE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE CALCULEE POUR UN IMMEUBLE OCCUPE, QUE LA RESILIATION DEMANDEE NE POUVAIT RETROAGIR ET QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA SOCIETE LANGUEPIN, DU FAIT DE LA NON-EXPLOITATION

de PHILIP MORRIS pour désigner des produits du tabac, constituent une excuse légitime et un juste motif de non exploitation de la partie française de la marque internationale n°177 874, - en conséquence

ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Perpignan a annulé l'avis de sommes à payer le 27 juillet 2022 par un mandat correctif, au motif de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des produits et services de la classification internationale, a été assignée par la société SVP Automobiles depuis lors SEVP Automobiles, en déchéance partielle des droits portant sur la marque pour non

réellement, à l'exclusion des parcelles inexploitables ou non exploitées ; qu'en refusant tout droit de préemption à M.

1er juin 1981, Mme Y..., propriétaire, a refusé en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que, Mme X..., peu de temps après, a été mise en règlement judiciaire ; que la bailleresse, alléguant le non-paiement

Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que si le bailleur peut faire résilier le bail à ferme s'il apporte la preuve de la non-exploitation, par le preneur, de tout

Le GFA et la société du Château font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » dans les classes 31, 32 et 40, alors : « 1°/

numéro 1 081 649, pour désigner des jus de fruits dans la classe 32, que, le 30 juin 1986, la Société des établissements VJF (société VJF) l'a assignée en déchéance des droits attachés à la marque pour non-exploitation

l'absence de congé délivré par la bailleresse dans les conditions prévues par la loi, la tacite reconduction du bail du 25 juillet 1983 pour une nouvelle période de 9 ans, de rejeter en conséquence comme non

premier moyen (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation au prix de 100 francs l'are pour les terrains déjà exploités

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN GARAGE AVEC DISTRIBUTION D'ESSENCE ; QUE LE PROPRIETAIRE CARPENTIER DEMANDA ENSUITE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-EXPLOITATION D'UN

ET QU'EN DECIDANT QUE " LA CESSATION DE L'EXPLOITATION ET LA NON MISE EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE

Il envoya la cause à l’instance inférieure pour un réexamen de la réduction des volumes d’eau non exploités aux mois de septembre et octobre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Investissements et Réalisations Immobilières

selon le pourvoi, que l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation