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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223acd580146773fb408
13 octobre 1994
Y... a demandé le paiement des arrérages échus depuis cette époque, ainsi que le rétablissement du compte des points de retraite auxquels il peut prétendre du fait de sa nouvelle activité ; que l'arrêt
civ1
613722f1cd58014677403831
27 janvier 1998
-Y... a été prononcé par arrêt du 22 juin 1992 ; que, les 9 et 24 avril 1991, les époux Z... ont assigné ces derniers en résiliation du contrat de rente viagère et en paiement des arrérages arriérés ;
cr
61372636cd58014677423d0f
5 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201191
30 novembre 2023
du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° D 21-16.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137240ecd58014677411a84
27 mai 2003
en date du 3 juillet 1998 qui avait débouté la salariée de cette demande ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement du complément des arrérages de
ECLI:FR:CCASS:2020:C201398
10 décembre 2020
M... a engagé une action en résolution de cette vente fondée sur le défaut de paiement des arrérages de la vente. Par un jugement du 21 avril 2011, un tribunal de grande instance a débouté F...
61372399cd5801467740be1f
12 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en
613722f1cd58014677403820
16 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137226ccd580146773fcd42
5 mai 1995
de rente échus jusqu'au 15 novembre 1987 ; que l'UAP ayant cessé ses versements, la Caisse lui a réclamé paiement soit des arrérages échus du 16 novembre 1987 au 16 mai 1990 ainsi que des arrérages
ECLI:FR:CCASS:2020:C200444
20 mai 2020
Si l'assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s'applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l'expiration du délai de
61372478cd58014677415c73
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2005), que M.
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Ferdinand
613722c2cd58014677401218
3 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture lyonnaise de vernis et peintures
60794dd39ba5988459c48ae5
5 décembre 2006
X..., assisté de son curateur, a assigné les époux Y... en paiement du complément d'arrérages, dans la limite de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil, calculé conformément
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01349
26 septembre 2018
FROUIN, président Arrêt n° 1349 FS-P+B Pourvoi n° H 16-24.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
61372654cd58014677424b6b
11 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:C201233
16 décembre 2021
L'assureur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du jugement du 12 septembre 2017 comme suit : Page 9 : « Sur la base d'un taux horaire de 20 euros, il est du : - Au titre des arrérages échus
ECLI:FR:CCASS:2023:C200021
5 janvier 2023
Par courrier du 13 juin 2016, l'assuré a réclamé le paiement des arrérages de pension sur la période du 15 avril 2012 au 31 mars 2016. 3.
61372220cd580146773fa751
28 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2016:C201497
13 octobre 2016
de la somme de 5 881,81 euros correspondant aux arrérages impayés et celle de 6 951 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en condamnant néanmoins les acquéreurs au paiement de la somme de 12 833,04
civ3
613722ddcd58014677402776
3 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
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