CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 989 résultats pour « non paiement des arrérages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223acd580146773fb408

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Y... a demandé le paiement des arrérages échus depuis cette époque, ainsi que le rétablissement du compte des points de retraite auxquels il peut prétendre du fait de sa nouvelle activité ; que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd58014677403831

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

-Y... a été prononcé par arrêt du 22 juin 1992 ; que, les 9 et 24 avril 1991, les époux Z... ont assigné ces derniers en résiliation du contrat de rente viagère et en paiement des arrérages arriérés ;

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d0f

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201191

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° D 21-16.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a84

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

en date du 3 juillet 1998 qui avait débouté la salariée de cette demande ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement du complément des arrérages de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201398

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

M... a engagé une action en résolution de cette vente fondée sur le défaut de paiement des arrérages de la vente. Par un jugement du 21 avril 2011, un tribunal de grande instance a débouté F...

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be1f

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403820

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd42

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

de rente échus jusqu'au 15 novembre 1987 ; que l'UAP ayant cessé ses versements, la Caisse lui a réclamé paiement soit des arrérages échus du 16 novembre 1987 au 16 mai 1990 ainsi que des arrérages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200444

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Si l'assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s'applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l'expiration du délai de

Source officielle
CC

civ2

61372478cd58014677415c73

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2005), que M.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Ferdinand

613722c2cd58014677401218

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture lyonnaise de vernis et peintures

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ae5

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X..., assisté de son curateur, a assigné les époux Y... en paiement du complément d'arrérages, dans la limite de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil, calculé conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01349

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

FROUIN, président Arrêt n° 1349 FS-P+B Pourvoi n° H 16-24.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b6b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201233

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L'assureur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du jugement du 12 septembre 2017 comme suit : Page 9 : « Sur la base d'un taux horaire de 20 euros, il est du : - Au titre des arrérages échus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par courrier du 13 juin 2016, l'assuré a réclamé le paiement des arrérages de pension sur la période du 15 avril 2012 au 31 mars 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa751

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201497

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de la somme de 5 881,81 euros correspondant aux arrérages impayés et celle de 6 951 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en condamnant néanmoins les acquéreurs au paiement de la somme de 12 833,04

Source officielle
CC

civ3

613722ddcd58014677402776

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle

Page 3 sur 200

← PrécédentSuivant →