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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079432b9ba5988459c41578
3 mai 1974
3 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE D'UN " CADRE " DE LA SOCIETE SETA, ASSIGNA CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51efd
8 juillet 1992
8 juillet 1992
des primes par l'assuré au cours des trois premières années du contrat d'assurance avec possibilité de restitution des avances perçues en cas d'annulation du contrat d'assurance ou de non-paiement des
Source officielleciv1
61372441cd58014677413fbe
4 novembre 2003
4 novembre 2003
et débouté les époux X... de leur action en garantie à l'encontre de la compagnie AGF, leur propre assureur, qui leur opposait la résiliation du contrat d'assurance, à la date du 1er août 1994, pour non-paiement
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed2bd
22 novembre 1988
22 novembre 1988
, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du GAN Assurances nationales, contentieux général, dont le siège est ... (9e), prise
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c416c3
2 juillet 1974
2 juillet 1974
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL, NE DEVAIT PAS GARANTIR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON EMPLOYE, MICHAUD, EN RAISON DE LA SUSPENSION DE CE CONTRAT INTERVENUE A LA SUITE DU NON-PAIEMENT
Source officiellesoc
61372498cd58014677416ccb
22 mars 2006
22 mars 2006
opérées depuis juillet 1997, tant en constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42ffd
22 mai 1984
22 mai 1984
PAIEMENT DE LA PRIME PAR L'ASSURE, QUE D'AILLEURS LA COMPAGNIE AVAIT INFORME M PIERRE A...
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f670d
9 juillet 1992
9 juillet 1992
fautive et ne lui rendait pas imputable la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a succintement exposé les prétentions des parties, a répondu aux conclusions, en retenant que le non
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926d
3 avril 2024
3 avril 2024
Muvitarra avait maintenu le salaire sur la base des éléments contractuellement définis, de sorte que Monsieur [Z] ne pouvait valablement se plaindre d'un non paiement de primes de dimanche et refus de
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78e9
17 février 1993
17 février 1993
d'une part, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles une clause du contrat prévoyait que la garantie n'était plus due en cas de suspension pour non-paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200293
19 février 2009
19 février 2009
fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 140-3 du code des assurances subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance groupe au cas de non-paiement
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b79
24 juin 1997
24 juin 1997
d'effet de la résiliation de ce contrat en raison du non-paiement des primes par M.
Source officiellesoc
61372498cd58014677416cca
22 mars 2006
22 mars 2006
opérées depuis juillet 1997, tant en constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43321
19 mars 1985
19 mars 1985
QU'EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE FRACTION DE PRIME, LA SUSPENSION PRODUIT SES EFFETS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE CONSIDEREE, QUE L'ASSUREUR A LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT DIX JOURS
Source officielleciv2
61372512cd5801467741abf5
26 avril 2007
26 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc8c
17 mai 1982
17 mai 1982
S'Y EST REFUSE, FAISANT VALOIR QUE CE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE ET QUE LA PRIME N'AVAIT PU ETRE ENCAISSEE QUE LE 4 JANVIER 1977, DE SORTE QUE LA POLICE N'AVAIT REPRIS EFFET QU'APRES CETTE DATE ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110544
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[C] avait été résilié du seul fait qu'il n'était pas établi que les primes avaient été payées, et en faisant ainsi peser sur la société FCA Risks la charge de prouver le paiement des primes,
Source officielleciv1
613723d6cd5801467740ece9
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Nîmes, 23 novembre 2000), de ce que, s'agissant d'un contrat d'assurance automobile obligatoire, l'omission commise par l'assuré, en s'abstenant de déclarer la résiliation d'un précédent contrat pour non
Source officielleChambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
d'avoir, lors de la souscription, indiqué n'avoir pas été, au cours des trente-six derniers mois résilié par le précédent assureur alors qu'il s'avère qu' il avait fait l'objet d'une résiliation pour non-paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200413
12 mars 2009
12 mars 2009
l'indication selon laquelle l'assureur notifiait son intention de suspendre les garanties puis de résilier les contrats dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du Code des assurances, pour non-paiement
Source officiellePage 3 sur 21846