AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

par l'ENIM, s'agissant de jours de repos non rémunérés ou congés payés, et non de services accomplis ; qu'ils n'étaient en conséquence pas prescrits lorsque M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Y 91-43.533 et T 91-43.574 formés par M.

Y..., notamment, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, ainsi que contre Mehdi X...

[R], qui lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement relative aux annuités impayées échues en août 2011 et août 2012, ainsi qu'un manquement à son devoir de mise

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° Q 19-23.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Il a constaté qu'aucune répartition n'avait pu être effectuée au profit des créanciers en l'absence de règlement du solde nécessaire au paiement de la première annuité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Maryvonne, société civile immobilière, dont

effectif des annuités et non celui d'une notification irrégulière de la décision constatant la déchéance de sorte que ce motif était inopérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Passif en cours Montant [Localité 4] 58 086,50 € 1 Hvnege (Dont 39 718,00 € non définitif) 95 761,19 € Chirographaire (Dont 22 178 € à échoir et 4 688,01 € non

auprès des créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan de sauvegarde

du 8 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° Q 15-17.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'exécution du plan a sollicité du tribunal judiciaire de Bordeaux la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société [S] [D] [C] en raison du non-paiement

Le paiement de la première annuité interviendra à la date d'arrêté du plan, puis le règlement des annuités suivantes chaque année à la même date, selon l'échéancier suivant : […] 1.2.3 L'avis de l'administrateur

André B..., au prix de 100 000 euros payé comptant ; 2) de la communication par M.

de l'échéancier présenté seront payées à chaque date anniversaire de la date d'arrêté du plan, soit après une année de carence (le versement du premier douzième de la première annuité du plan intervenant

de la quatrième annuité.

B..., au titre de la cession des actions de la société Norev, une certaine somme, payable en six annuités à compter du 20 février 1989; qu'assigné en paiement, M.