Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 954 résultats pour « non remise du document »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 954 résultats pour « non remise du document »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard
Article 82
Il n'est pas effectué d'annotation au fichier au nom des parties lorsque celles-ci sont imparfaitement désignées et que le document déposé ne comporte pas le certificat d'identification en ce qui le concerne.
Article GC 2
Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) comprennent : - les plans des locaux précisant l'implantation des appareils de cuisson et des appareils de remise en température avec l'indication de leurs puissances
Article D1151-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
Une notice d'utilisation est remise à l'exploitant par le fabricant ou le distributeur au plus tard lors de l'installation de l'appareil.
Article 695-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat
Article 21.163
Le contenu du document libellé : " DGAC Form 1 " est défini en appendice E de cette annexe ; 3° Entretenir un aéronef neuf qu'il a produit et délivrer une approbation pour remise en service relative à cet entretien.
Article Annexe Ia
Renseigner et transmettre les documents de traçabilité. 2. Résultats attendus : R1.1. Utilisation de moyens conformes. Identification des moyens éventuellement non-conformes et notification. R1.2.
Article Annexe
dans sa DADS 1989 : pour les établissements tarifés au taux collectif, les remises indiquées en pourcentage des salaires totaux sont à soustraire au taux notifié ; pour les établissements tarifés au taux mixte, la remise indiquée par le tableau est à
Article 695-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.
Article R752-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent : 1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ; 2° La remise
Article 2
-Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l'acheteur
Article R50-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de
Article 5
La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans.
Article R371-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67
Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article
Article R621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
621-5-3 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-4 ; 3° Une admission en non-valeur des créances
Article R2131-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
entretiens avec les deux membres du couple ou la femme non mariée.
Article R4322-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Tout certificat, toute attestation ou tout document remis à un patient doit comporter la signature manuscrite du pédicure-podologue et être rédigé en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci à ses frais.
Article R222-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45
-Dans les cas prévus au I, le préfet élabore et met à la disposition du public un document simplifié d'information qui identifie et décrit les émetteurs de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur cible dans l'air ambiant
LEGIARTI000046296471
Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) : Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) : Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation
Article 6-1
Conservation et contrôles des documents 1. Relevés de formations.
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