Z... et la SCP notariale à payer à Mme X... la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et déclare irrecevable l'action en garantie de M. Z... et de la SCP à l'encontre de M.

qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent

QUE « Aux termes de l'article 310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par un acte de notoriété.

constituait pas des fonds propres de celle-ci, les sociétés de crédit-bail ont assigné le notaire sur le fondement de sa responsabilité civile professionnelle ; que l'arrêt attaqué a décidé que la SCP notariale

K... ayant été constatée le 27 mars 2014, ce qui a conduit l'office notarial à remettre les fonds à l'établissement bancaire ; que la demande que forme U...

L'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation les vendeurs et la société notariale.

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), les observations de la

[G], notaire associé de la société civile professionnelle Pascal Cassou de Saint-Mathurin, Michel Meynard, Corinne Drappeau-Passarini et Caroline Maitrehut, titulaire d'un office notarial à [Localité

[B], - Condamner la société notariale PB Associés à indemniser intégralement la société [Y], entre les mains de son liquidateur à hauteur des mêmes sommes.

SCP) ; qu'il n'a pas été procédé à la purge de l'hypothèque ; que la SCP a libéré le prix de la vente s'élevant à la somme de 380 000 francs, à l'exception de 204 000 francs, séquestrée en l'étude notariale

FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre Z..., clerc de notaire à l'Office Notarial

Y..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à leur faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la

T... ont appelé en garantie les sociétés notariales intervenues lors de l'établissement de l'acte du 20 juillet 2007.

Il s'en déduit que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. 9.

soumettre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du 8 février 1991 de dire qu'ils devront réclamer à la société notariale

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., engagée le 1er juin 1992 par Mme X..., titulaire d'un office notarial

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), à la suite de la vente, par l'intermédiaire de la SCP notariale Larralde Fagoaga Coustou, devenue la SCP Salha - Juzan - Fagoaga - Alonso (la SCP notariale

Concordia, Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société civile professionnelle notariale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP X.