selon l'arrêt attaqué, que Jacqueline X... est décédée en décembre 1988 en laissant pour lui succéder son mari et ses cinq enfants ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration de succession, une notification

à la société son intention de réintégrer dans les résultats de l'exercice 1977 un montant de commissions de 1 310 506 F ; que, dans sa réponse du 26 octobre 1978 à cette notification de redressements,

. - Redressements - Régularité d'une notification de redressement.

CETTE REPONSE QU'ELLE NE CONCERNE QUE LES CATEGORIES OUVRIERES DU THEATRE ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A S'EN PREVALOIR ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI, DANS LA NOTIFICATION

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Combinaison de deux notifications de redressement.

estimant qu'il avait bénéficié, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'un revenu non déclaré de 307 757 F, lui a envoyé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification

A une notification de redressement rectificative corrigeant une erreur matérielle dans la détermination des bénéfices agricoles imposables ; que M.

31 DECEMBRE 1968; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL JOINT AU DOSSIER QUE, SI L'ADMINISTRATION A EMIS, A L' EGARD DU SIEUR Y..., LE 18 DECEMBRE 1968, UNE NOTIFICATION

X... ; Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué relève que la notification de redressements a été présentée le 27 décembre 1984 à l'adresse de l'établissement de M.

Considérant que la société Taina était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification de

Considérant que la société Arue était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification de

Considérant que la société Papeete était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé une notification

à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître

Chilly-Mazarin à sa demande de copie des documents suivants : 1) les déclarations établies auprès du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2014 et 2015 ; 2) la notification

que la société Faa'a était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 6 décembre 2010, une notification

Considérant que la société Faa'a était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 4 juin 2013, une notification

Considérant que la société Taina était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 4 juin 2013, une notification

Considérant que la société Papeete était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 4 juin 2013, une notification