présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour MM. [V] et [H], et les premier et troisième moyens proposés pour M. [A] 5.

en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, selon les dispositions de l'article 450-1 du Code pénal ; qu'en France et en Allemagne Marko X... encourt une peine

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves; qu'en l'espèce, comme le reconnaît elle-même la cour d'appel, M.

Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 227-25 du nouveau

de 15 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 50 000 francs sur le fondement de l'article 222-19 du nouveau Code pénal ; " 1) alors que les lois pénales nouvelles qui comportent

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mars 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à la peine de 15 000 francs d'amende et qui

absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours ; que ces dispositions étant moins sévères que celles édictées par le nouveau Code pénal, elles s'appliquent, aux termes de l'article

contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, du 28 janvier 1995, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, a fixé aux deux tiers de cette peine

. ; que ce dernier reconnaît lui-même, en produisant une attestation, qu'il vivait en concubinage au domicile de sa nouvelle amie depuis le 17 juillet 1998 ; que la Cour ne peut que relever que Mme B..

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrice Y... Z...

-2 et L. 113-4 du code des assurances ; 2°/ que toute circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque assuré doit être déclarée par l'assuré, à peine de nullité du contrat d'assurance ; qu'en

, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression de l'auteur ; il a infligé de nouveau une peine privative de liberté de 8 mois à M.

U... coupable du chef de recours au travail dissimulé et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende alors « que la peine d'amende privant la personne condamnée

Invoquant, une nouvelle proposition de M.

article R. 15-32-37-2, aucune transaction ne peut être proposée pendant la durée d'une garde à vue et en vertu du nouvel article R. 15-33-37-4, si la personne accepte l'amende transactionnelle proposée

le premier à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé