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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 671 résultats pour « nullité de l'acte introductif d'instance »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 2

—

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941, sous réserve du maintien, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er ci-dessus, de droits acquis par les fonctionnaires, ouvriers et agents ayant atteint

Article Annexe

—

de : : : Digne et : : : Barcelonnette : : : : : Manosque : Tribunal : : : d'instance de : : : Forcalquier : : : : : Cannes : Tribunal : : : d'instance de : : : Cannes : : : : : Grasse : Tribunaux : : : d'instance

LEGIARTI000035333130

—

ANNEXE INTRODUCTIVE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRIMEUR Annexe I. - Référentiels du diplôme

Article 9

—

A la demande des créanciers, les créances privilégiées ou hypothécaires deviendront, de plein droit, exigibles à dater de la décision constatant la nullité de l'acte d'acquisition du bien grevé.

Article 3

—

Est expressément constatée la nullité des actes suivants : L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ; Tous les actes dits : "actes constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé

Article R142-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.

Article R723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.

Article R5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article R. 5142-1, le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.

Article R212-1-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles

Article 18

—

Est constatée la nullité de l'acte dit loi du 19 août 1942 créant une indemnité dite de congé de libération en faveur des prisonniers de guerre rapatriés, du décret du 5 juillet 1940 portant création d'une prime de démobilisation en faveur des militaires

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.

Article Annexe

—

: : : de Briey : : : : : : : : Longwy : Tribunal : : : d'instance de : : : Longwy : : : : : Lunéville : Tribunal d'instance : : : de Lunéville : : : : : Nancy : Tribunaux : : : d'instance de Nancy : : : et Toul

Article Annexe II

—

L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr.

Article Annexe III

—

L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr.

Article Annexe I

—

L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr.

Article Annexe

—

d'instance : : : de Sedan, Rethel et : : : Vouziers : : : : : Romilly-sur-Seine : Tribunal d'instance : : : de Nogent-sur-Seine : : : : : Troyes : Tribunaux d'instance: : : de Bar-sur-Aube, : : : Bar-sur-Seine et : : : Troyes

Article 494-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

Article 659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

l'acte.

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