à toute discrimination et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les objectifs

une prime annuelle correspondant à 6,5 % de son salaire annuel en cas d'atteinte des objectifs fixés et que l'employeur qui a tardé à notifier à l'intéressée ses objectifs au titre de l'année 2017 ne peut

et qu'aucune contrainte particulière n'imposait à l'employeur une rupture immédiate du contrat de travail sans respect du délai-congé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux objections

la nécessité, pour ces références olfactives et gustatives, d'être elles-mêmes objectives, comme les autres, parce qu'elles étaient plus exposées à ne pas l'être ; qu'en se déterminant dès lors comme

B... : - une prime sur objectifs de 84 000 euros bruts pour l'année 2011 ; - une prime sur objectifs de 63 000 euros bruts pour l'année 2012, sur laquelle M.

été engagée le 12 août 1996 en qualité de Support Logiciels par la société [...] et qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'ingénieur commercial ; que réclamant le paiement de primes sur objectifs

Y... un objectif de chiffre d'affaires fixé à 2 M€ annuels, ce qui n'était pas le sens de ce document qui ne formulait qu'une simple proposition d'objectifs, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu

de fixer les objectifs ; QUE la société Cat LC France estime que cette demande est confuse et que si M.

d'appliquer aux résultats de l'année 1991, pour laquelle aucun objectif n'avait été fixé, les objectifs de l'année 1990, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle

X... n'avait pas atteint les objectifs fixés, n'a pu décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans violer l'article L. 122144 du Code du travail ; alors, de deuxième part

définis par l'employeur, ils ne peuvent écarter l'insuffisance de résultats invoquée à l'appui du licenciement sans constater préalablement que ces objectifs n'étaient pas réalistes ou qu'ils n'ont pas

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que si la SAFER peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision

Y... et X..., qui prétendaient conserver les avances sur objectifs qui leur avaient été consenties et inclure ces avances dans l'indemnité de préavis, de démontrer qu'ils avaient atteints les objectifs

démontrait que la réalisation des objectifs était maîtrisée par les salariés et ne présentait aucun caractère aléatoire pour eux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

Juge abusive cette proposition de nouveaux objectifs sans concertation.

de travail qui ne comporte aucune stipulation relative à la détermination des objectifs ; qu'au cas présent, le contrat de travail de la salariée se bornait à stipuler le droit à une « prime d'objectif

X... a assigné la SAFER en nullité de cette décision de préemption, au motif qu'elle n'était pas motivée par un objectif légalement en vigueur depuis la modification de l'article L. 143 -2 du Code rural

de salariés ; qu'en s'abstenant de constater une quelconque justification objective à la différence de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-4 du

de la salariée à sa présence au mois d'avril suivant l'année de référence desdits objectifs et à sa situation contractuelle, la salariée ayant droit à la rémunération de ses objectifs atteints même au