INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR, A TITRE TEMPORAIRE OU PERMANENT, AVEC OU SANS REMUNERATION, FUT-CE EN L'ABSENCE DE TOUT LOUAGE DE SERVICES, LES EMPLOIS QUI LEUR ONT ETE CONFIES POUR UN TEMPS ET UN OBJET

Z..., A... et Y... avaient conçu le projet de créer une société à responsabilité limitée en vue d'exploiter une clinique ; que cette société n'ayant pu faire l'objet d'une immatriculation au registre du

X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir déclaré valables leurs engagements de caution, alors que, selon le pourvoi, l'obligation n'est valable que si elle a un objet déterminé ; que l'acte de caution

Y..., assigné en livraison des oeuvres, l'arrêt attaqué a annulé la vente faute de détermination des objets vendus ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M.

successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre susvisé, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée

qualité de mandataire de la société Samary, usée par le clerc de notaire lors de l'acte dit " rectificatif " du 16 décembre 1994, après avoir constaté : d'une part, que le mandat avait été donné pour un objet

l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que tout contrat doit avoir un objet

Providence, sans répondre aux conclusions de ce fonds, qui soutenaient que Mlle X..., qui n'avait aucune indépendance dans l'utilisation du véhicule, dont le volant lui avait été confié pour un temps et un objet

X... devait être assujetti au régime général des salariés, alors, selon le moyen, que le fait qu'un travailleur indépendant reçoive des dossiers d'un client, avec un objet déterminé, et qu'il soit rémunéré

Par conséquent la demande de nullité pour défaut d’objet déterminé ou déterminable est rejetée.

échappait à la volonté du comité interprofessionnel ; que la convention collective prévoyait le renouvellement des contrats sans garantie de durée identique ; que leur terme incertain était lié à leur objet

de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur la manière de remplir à titre temporaire ou permanent, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps ou un objet

SURPLUS FUT REPARTI ENTRE LES TROIS ENFANTS PAR LOTS D'EGALE VALEUR ; QU'ILS ONT PU, POUR SE LIVRER A CETTE INTERPRETATION, PRENDRE NOTAMMENT EN CONSIDERATION L'INEGALITE EN VALEUR DES TROIS LOTS D'OBJETS

OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR A TITRE TEMPORAIRE OU PERMANENT, AVEC OU SANS REMUNERATION, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT LOUAGE DE SERVICE, L'EMPLOI QUI LUI EST CONFIE POUR UN TEMPS ET UN OBJET

engagement personnel de caution ; que, dès lors, en retenant qu'il s'était porté personnellement caution, bien que les mentions dudit acte ne permettaient pas d'établir que son consentement aurait eu pour objet

, CONSTITUAIT UNE ACTION EN JUSTICE, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, PAR LA-MEME, ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, L'ASSURE ETANT AINSI L'OBJET

peut être exercé qu'en cas de cession portant sur l'universalité immobilière ou mobilière d'une succession, ou sur une quote-part de cette universalité, et non sur les droits indivis concernant des objets

d'affrètement et de transport maritime et méconnaître la notion d'affrètement au voyage ; 2 / que, plus généralement, l'aménagement contractuel de relations entre deux personnes juridiques sur un objet

des achats de "biens et services pour les livrer" et ce, au nom de la société, le mandant ; qu'il s'agissait d'un mandat de représentation exclusive distinct des contrats d'achat successifs dont l'objet

attaqué, qui se réfère à une instruction ministérielle du 17 avril 1985, énonce que les bons d'achats litigieux, attribués soit à l'occasion des fêtes de fin d'année, soit pour permettre l'acquisition d'objets