saisis et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts ; "alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce, le jugement

d'objets saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi

aucune négligence particulière, rien ne permettant d'établir que Franck Z... aurait eu connaissance d'un usage des objets saisis contraire à la saisie, s'agissant d'objets conservés par la société gardienne

saisis, en ce qu'il a déclaré Irène X... coupable du délit de non-représentation d'objets saisis et en ce qu'il l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

Jean, contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

d'objet saisi n'est matériellement caractérisé que par un acte de nature à paralyser l'exercice de la saisie et de ses suites ; qu'en se bornant à relever, pour dire que ce délit était caractérisé en

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2006, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, falsification de chèques et usage,

Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2006, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 5 mois d'emprisonnement

la juridiction correctionnelle que l'intéressé avait été poursuivi par la partie civile du chef de détournement d'objets saisis pour avoir, par actes des 14 mai 1992 et 24 mai 1993, cédé ses parts dans

Meyer, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1989 qui pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

fait l'objet de dégradations ; qu'en condamnant ainsi les prévenus du chef de destruction ou détournement d'objet saisi, et de complicité de ce délit, les juges du fond ont violé l'article 314-6 du Code

intervenus ultérieurement qui en découlent et d'ordonner la restitution du cautionnement d'un montant de 6 000 000 euros remis par lui en raison de la mesure de contrôle judiciaire ainsi que des objets

SAISIS EST TENU DE PRODUIRE A L'APPUI DE SA DEMANDE LA PREUVE D'UN DROIT SUR LES OBJETS SAISIS QUI NE SONT PAS SERIEUSEMENT CONTESTES ; QUE, DES LORS, EN L'ESPECE OU LA SOCIETE DEMANDERESSE A LA RESTITUTION

leur décision ; qu'en effet, la confiscation douanière affecte la chose elle-même et demeure encourue dès que le fait matériel est perpétré ; que la restitution d'objets saisis ne saurait être accordée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994 qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2002, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a