Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 216 résultats pour « objets affectés à la sûreté des pénalités »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 216 résultats pour « objets affectés à la sûreté des pénalités »
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Article 1
Pour l'exercice de ses attributions, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense bénéficie de personnels civils et militaires affectés par le ministère de la défense, conformément
Article L626-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Article 1800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant
Article 351-1.01
Objet Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation du matériel d'alerte de sûreté du navire prescrit par la règle 6 du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur (Convention
Article L5253-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.
Article R2271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Lorsqu'un train trans-Manche est susceptible d'avoir fait l'objet d'une intrusion par une personne non autorisée ou de l'introduction d'un objet interdit, notamment lors de l'arrêt en dehors d'une zone de sûreté, il fait l'objet d'une nouvelle visite
Article R526-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 78
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction
Article R101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les membres de l'escorte, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus économiques,
Article R5332-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55
L'employeur des personnes agréées en application de l'article R. 5332-42 dispense à celles-ci une formation initiale et une formation continue portant sur la déontologie des contrôles de sûreté, les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs
Article 15
L'étude de sûreté est à la charge de l'exploitant.
Article R595-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
R. 595-1 qui a pour objet le transport de substances radioactives.
Article R2271-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
Si une autorisation de transport a été délivrée pour un ou plusieurs objets définis au 1° de l'article R. 2271-3, des mesures de sûreté particulières sont prises par la ou les personnes morales concernées afin de les rendre inaccessibles, pendant toute
Article 13
Visites de sûreté. – L'exploitant de l'installation portuaire s'assure, indépendamment des contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint, qu'aucune personne non autorisée ne circule dans la ou les zones d'accès restreint qui relèvent de sa
Article A526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12
de l'actif ; 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ; 3° La valeur globale du passif ; 4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et,
Article L138-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné.
Article R165-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 77
Pénalité = 120 % du dépassement. Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. Pénalité = 135 % du dépassement. Dépassement > 50 % du prix. Pénalité = 150 % du dépassement.
LEGIARTI000021872820
Le présent chapitre a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'un agrément ou bien une approbation de l'autorité compétente française
Article R921-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
La part des sous-quotas non affectée est versée à la réserve de quotas.
Article L2242-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
Dans les espaces et les véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d'abandonner des bagages, des matériaux ou des objets par imprudence, par inattention ou par négligence est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article L2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
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