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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caaf
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65a7839b8121050008662e6b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vue de l'acquisition des titres détenus par des personnes physiques et morales dans la société SAS Hôtel [5] et à la suite de la signature le 8 décembre 2016 d'une 'convention synallagmatique à obligations
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
4 mai 2022
Ils se sont donc engagés à exécuter le moment venu l'une des obligations alternatives suivantes : Soit acheter ou vendre suivant les modalités déterminées dans l'acte au prix de 117'500 € Soit payer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00565
3 juin 2014
3 juin 2014
1 à 550, alors, selon le moyen, que la clause par laquelle un emprunteur s'engage à rembourser le prêt à échéance ou, à défaut, à transférer au prêteur la propriété du bien financé constitue une obligation
Source officielleChambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be685
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invoquant l'inexécution des obligations assorties d'astreinte, Mme [I] a par assignation du 30 août 2023 saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice d'une demande de liquidation de l'astreinte
Source officielle1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
3 janvier 2012
lettre du 7 février 2005, notifiée par Huissier, la société NIKAIADIS a indiqué à la société MAVALOU 'qu'elle rétractait purement et simplement la promesse unilatérale de dation en paiement, forme alternative
Source officielle1ère Chambre A
60346c3d645a535a95f35ad0
13 décembre 2016
13 décembre 2016
cesser ; Attendu qu'il convient, dans un premier temps, pour apprécier le bien-fondé de la demande, de rechercher si le délai accordé à la Société l'Immobilière CASTORAMA assortissait une obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300191
3 février 2009
3 février 2009
d'apprécier l'effet libératoire, au regard des engagements contractuels, de telles décisions ; qu'enfin, l'analyse de la clause contractuelle litigieuse permet de retenir qu'elle ne comporte pas des obligations
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a9
13 avril 2023
13 avril 2023
une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
En application de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC004650519
19 janvier 2021
19 janvier 2021
La mention dans cette clause de l’obligation du débiteur de s’acquitter de ses obligations envers la banque soit dans la devise de l’octroi du prêt soit en euros (...) ne constitue pas une alternative
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8746
19 juillet 2024
19 juillet 2024
aux date et heure ci-dessus prévues pour la signature de l’acte de vente projetée, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues et sans effet, chacune des parties sera déliée de ses obligations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
horaires non collectifs, qui ne s'appliquent pas à sa situation, et que d'autre part, il vise les articles L. 713-20 et R. 713-25 et R. 713-36 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient des obligations
Source officielleChambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
12 mai 2026
Aucune défaillance fautive de la société EXPANSIVE SAS n'est caractérisée, celle-ci ayant exécuté ses obligations.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
27 mai 2019
[K] [C] la somme de 318 090 euros en indemnisation de son préjudice résultant de la non-exécution de l'obligation de paiement souscrite par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369738c0355000835f574
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, l'obligation de restitution ne peut être exécutée en nature que, si à l'expiration du délai convenu, le mandat est resté infructueux.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD001726803
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Par un arrêt du 29 octobre 2003, le tribunal départemental accueillit l’appel et modifia le jugement avant dire droit du 26 mai 2003 ; il retint que l’obligation d’exécuter le jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210296
3 mai 2018
3 mai 2018
L'obligation prévue par le contrat de se conformer aux niveaux de protection doit donc être exécutée par l'assurée pour que la garantie prenne effet, car la conséquence en sera la conformité de l'état
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD004026305
21 février 2008
21 février 2008
Le Gouvernement fait valoir que l’arrêt du 27 avril 2000 mettait à la charge des autorités deux obligations alternatives : soit attribuer au requérant un terrain intra
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a4b
30 mai 2002
30 mai 2002
montant de sa créance et le prix de la seconde adjudication ; Attendu que l'UNOFI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° que l'adjudicataire qui n'exécute pas ses obligations
Source officiellePage 3 sur 865