la parcelle en cause, ce qui constituait une infraction irréversible du bénéficiaire de la reprise à son obligation d'exploiter personnellement le bien repris, la cour d'appel a privé sa décision de base

et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59 dudit code, cette dernière disposition ne concerne que l'obligation d'exploitation et d'habitation

ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT REUNIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXERCE UNE PROFESSION INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

astreinte ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; que la société Distribution Casino France a cessé, en toute connaissance de cause [l'exécution] de ses obligations

Jacques X..., l'acte de donation devant comporter une clause interdisant pendant quinze ans au donataire ou à ses ayants droit d'aliéner, de morceler ou de lotir l'immeuble, et les obligeant à exploiter

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme H..., propriétaire d'un immeuble donné en location aux époux B... pour y exploiter un

DU BIEN LOUE, EN L'ESPECE DES ETANGS EN EAU PEU PROFONDE PRODUISANT DES ROSEAUX; QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR NEUF ANS ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CONFERE AU PRENEUR UNE VERITABLE OBLIGATION

locataire de céder son droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne le dispense pas de respecter les autres clauses du bail, notamment quant à l'obligation

OBJET UN PERFECTIONNEMENT AUX OUTILS A FILETER , ON T PASSE LE 17 NOVEMBRE 1972 UNE CONVENTION POUR REGLER LEURS RAPPORTS ; QUE LA SOCIETE UC LUI AYANT FAIT CONNAITRE QU'ELLE N'ENVISAGEAIT PAS D'EXPLOITER

de sa part et n'a pas statué conformément aux règles du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un bail emphytéotique n'est pas obligé d'exploiter lui-même et n'est tenu d'obtenir

répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les énonciations claires et précises de la convention du 7 juin 1984 n'imposaient pas une obligation

L'appréciation de la durée de fermeture de l'établissement au regard de l'obligation d'exploitation continue des locaux excède les pouvoirs du juge des référés, de sorte que le manquement de la locataire

Il ajoute que l'article 24 du contrat de bail n'impose pas au preneur une obligation d'exploitation continue.

parcelle en cause était mise en valeur lors de la notification du droit de préemption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-5 du Code rural ; 3 ) que l'obligation

" 4o) L'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle met-il à la charge du titulaire de la marque une obligation d'exploiter pendant toute la durée du délai légal pour conserver le bénéfice

décidé de revendre le domaine ont demandé l'autorisation à la SAFER qui tout en refusant d'agréer le projet d'aliénation, a, par lettre du 28 mai 1980 mis les époux Z... en demeure de respecter leurs obligations

du départ de la locataire au mois d'avril 2017 » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'obligation d'exploitation des lieux est l'une des obligations essentielles du preneur en ce qu'elle permet