documents de 1980 concernant le niveau de la zone inondable classée par le service de l'équipement, cote dont le respect aurait évité l'inondation de l'usine, et qu'il ne pouvait se soustraire à ses obligations

PLUS PROCHE DE LA PROPRIETE Y..., REALISANT AINSI UN GAIN D'UNE LARGEUR DE VINGT CENTIMETRES ; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA JURIDICTION D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X..., QUI AVAIT L'OBLIGATION

contractuelle réelle, consistant en l'obligation de construire dans un certain délai, et relève ainsi de la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 1152 alinéa 1er du code civil dans

conformité avec les normes parasismiques méconnues, stipulées au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le créancier de l'obligation

Attendu que la société DFR fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie extrinsèque d'achèvement fait naître à la charge de l'organisme agréé une obligation

X... a cédé, en 1982, un terrain à bâtir à la S.C.I. de Bourgoin stipule que cette dernière s'oblige à édifier sur ce terrain, à la limite de la propriété restant appartenir au vendeur, un mur en maçonnerie

2019 et complétée le 14 décembre 2019, ensemble l'arrêté de non opposition n°2019-1439 à leur déclaration préalable de travaux, en ce qu'il ajoute certaines prescriptions à leur projet, notamment l'obligation

COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, ETAIENT SEULES APPLICABLES ; QU'AUCUNE DISPOSITIONS DE CE DECRET N'IMPOSAIT L'OBLIGATION

X... a obtenu un permis de construire le contraignant à une implantation de l'immeuble projeté en limite séparative, accolé à l'immeuble voisin, ayant pour effet d'obturer les ouvertures de certaines pièces

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'acte du 8 octobre 2003, la société civile immobilière Le Forum (SCI Le Forum) s'était obligée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 avril 2010, le maire de Ciboure a refusé le permis de construire sollicité par M.

: "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER 1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

commerce d'hôtel-restaurant, l'immeuble à usage d'hôtel ainsi que le droit au bail emphytéotique sur deux lots, n° 10 et n° 14, d'un lotissement communal, moyennant le prix de 3 800 000 francs, outre l'obligation

La société Immobilière Castorama ne peut soutenir que son obligation de construire le parking en sous-sol prévu par le permis du 9 juin 2006 ne sera exigible qu'au terme du bail à construction, dès lors

laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de la Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), en tant qu'elle fixe, pour les parcelles cadastrées AN n°s 511 et 513, l'obligation

, QU'EN CONSIDERANT COMME COMPATIBLE AVEC UNE TELLE DEFINITION LE CONTRAT IMPOSANT UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE ASSORTIE DE DELAIS ET DE SANCTIONS POUVANT ALLER JUSQU'A LA RESOLUTION, LES JUGES ONT VIOLE

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1985 par lequel le maire de Lyon a accordé à la compagnie lyonnaise immobilière, un permis de construire

Par ailleurs, l'obligation de construire ne constitue pas une servitude mais une obligation à caractère personnel qui, dans l'acte de vente, n'a pas été érigée en condition suspensive.