AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372378cd5801467740a38f
23 mai 2000
23 mai 2000
que "la convention intervenue entre les sociétés Surepack et PSM concerne uniquement la fourniture de la machine" et que "la convention des parties ne met pas à la charge de la société Surepack l'obligation
Source officiellePage 3 sur 28903
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749652
17 juin 2020
17 juin 2020
L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.
Source officielle