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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 087 résultats pour « obligation de formation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 2
Les obligations seront émises en 74 500 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 100,40% du nominal, soit 5 020 F par obligation.
Article L6231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique.
Article R321-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96
Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de
Article L218-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret. Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale.
Article L912-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25
La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
Article 3-1
de formation continue.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
La convention doit comporter, au titre des obligations du centre de formation, des dispositions relatives : - à la communication périodique de tous documents nécessaires au contrôle administratif, pédagogique, financier ; - aux procédures de communication
Article 8-1
Les formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations
Article R6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de formation d'apprentis créant une unité de formation par apprentissage dans l'établissement est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition
Article R3314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62
Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre une formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l'obtention de la qualification initiale.
Article L533-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
de négociation, sauf circonstances exceptionnelles, avec pour résultat d'apporter à cette plate-forme de négociation de la liquidité de façon régulière et prévisible ; 2° Ils concluent avec la plate-forme de négociation un contrat écrit qui précise
Relevés des obligations de service.
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire
Article R519-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92
L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues aux articles L. 314-24 et R. 519-15-1.
Article R6351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52
Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la
Article 23
Le directeur général de l'Institut national des formations notariales peut suspendre le déroulement du stage dans le cas où le stagiaire méconnaît gravement ses obligations ou commet des faits qui mettent en cause sa probité.
Article 10
La formation à la sécurité est une obligation qui incombe au chef d'organisme. Elle concerne le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature qui peuvent être confiées au personnel civil.
Article L6351-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36
La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs
Article R513-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au II de l'article L. 511-2 et à l'article R. 512-13-1.
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