En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété et du manquement à une obligation de sécurité

[E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité - débouté M.

reclassement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du manquement par l'employeur à son obligation

à lui payer les sommes de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation de sécurité résultat, 2 175,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail * sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité L'employeur tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en matière

Estimant notamment que l'association avait manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'information, Mme [H] a assigné en responsabilité et indemnisation l'association ainsi que son assureur

la société Fonderie du Poitou fonte ont saisi le 2 décembre 2019 la juridiction prud'homale d'une demande de réparation d'un préjudice d'anxiété en invoquant une violation par l'employeur de son obligation

l'avertissement dont elle a fait l'objet le 19 décembre 2011, en fixation de son salaire à un niveau supérieur, en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et manquement de l'employeur à son obligation

que l'arrêt du 22 octobre 1986 devenu irrévocable, avait écarté l'application de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, et déclaré que, sur le fondement contractuel, un manquement à l'obligation

de sécurité, Statuant à nouveau : dire que Mme [I] ne rapporte pas la preuve d'un prétendu manquement à son obligation de sécurité, dire qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité,

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les manquements liés à l'obligation de sécurité de l'employeur n'étaient pas établis et de rejeter ses demandes indemnitaires relatives à cette obligation,

prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture et du manquement de l'employeur à son obligation

salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater le caractère abusif de la rupture de son contrat, l'exécution déloyale du contrat par l'employeur ainsi que son manquement à l'obligation

sociale ; Attendu d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, l'arrêt constate d'abord que celui-ci ne conteste pas avoir opté pour

de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé le texte

de l'employeur ; qu'au cas présent, pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour apprécier les demandes de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'une violation de l'obligation