Codes de loi français

Article 15

Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés,

Article R812-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission

Article 461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

Article 222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.

Article 227-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.

Article 2

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.

Article 222-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.

Article L163-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 29

La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.

Article 129-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

Article 226-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

Article 39-5

demande de reclassement est formulée.

Article 713-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de

Article R6152-378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée au praticien est écrite et précise. L'emploi de reclassement est compatible avec ses compétences professionnelles.

Article 39

En cas de réduction de l'effectif, le directeur général établit un plan social de reclassement.

Article R412-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner, le cas échéant, les propositions

Article 51-2

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions relatives au reclassement applicables aux fonctionnaires de l'Etat tel que prévu par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des

Article 15 quinquies

Les préposés sont reclassés dans le corps des préposés régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 3

A compter du 1er janvier 1997, les agents des 4e catégorie et 4e catégorie bis sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.

Article 2

Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.

Article 2

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.