européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Laurent X... sous contrôle judiciaire avec obligation

compagnon, Mme X... a été mise en examen des chefs susénoncés et placée en détention provisoire le 19 octobre 2016, puis, le 13 février 2017, mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation

; que cette obligation de verser un cautionnement de 15 millions d'euros est justifiée au regard de la nécessité de garantir les droits de la victime et le paiement de l'amende encourue, étant souligné

des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement

des articles 138, 142, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance plaçant X... sous contrôle judiciaire avec obligation

d'une personne non affiliée au régime de retraite complémentaire obligatoire ; que, par ordonnance en date du 10 janvier 2017 du juge d'instruction, elle a été placée sous contrôle judiciaire, avec obligation

articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté du docteur Joseph X..., médecin neurologue, du contrôle judiciaire avec notamment pour obligations

de verser une caution d'un million de francs ; " aux motifs que le juge d'instruction peut imposer à une personne mise en examen de fournir un cautionnement dont il fixe le montant et les délais de

l'utilisation par les inculpés de tous les moyens pour retarder le jugement, de s'assurer de la représentation de X... ; qu'il convient à cet effet de maintenir la mesure de contrôle judiciaire avec obligation

tous les moyens pour en retarder le jugement, de s'assurer de la représentation de l'inculpé ; qu'il convient, à cet effet, d'assortir sa mise en liberté d'une mesure de contrôle judiciaire avec obligation

DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION MAINTENANT CET INCULPE EN DETENTION ET L'A REMIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVEC NOTAMMENT L'OBLIGATION

dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le cautionnement garantit à la fois la représentation de la personne mise en examen et le paiement de la réparation des dommages ; qu'en justifiant l'obligation

l'inculpation de Y..., le magistrat instructeur a estimé nécessaire de garantir sa représentation en justice et le recouvrement des amendes encourues par une mesure de contrôle judiciaire avec pour obligation

procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage, recels et opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a rejeté sa demande de mainlevée de l'obligation

procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage, recels et opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a rejeté sa demande de mainlevée de l'obligation

de ne pas sortir du territoire national, de remettre son passeport au greffe et de verser un cautionnement de 13 millions de francs en un versement avant le 30 décembre 1998 ; "aux motifs qu'il existe

2, 11 , du Code de procédure pénale, Attendu que Jean-Louis X..., mis en examen le 1er février 2001 des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute et placé sous contrôle judiciaire, avec obligation

Code de procédure pénale ; Attendu que Nicole Y..., mise en examen le 1er février 2001 des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, et placée sous contrôle judiciaire avec obligation