Codes de loi français

Article 375-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 48

Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement

Article 1

moins de deux ans ne sont pas éligibles.

Article D531-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 67

Pour l'application des dispositions prévues au V de l'article L. 531-5, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au titre du même enfant dès lors que chacun demande le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 16

Chaque parent d'élève, d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale.

Article 1070

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail.

Article D216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.

Article R6123-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Lorsque l'activité le justifie, l'accueil des enfants est organisé dans des locaux individualisés de manière à permettre une prise en charge adaptée à leur âge et à leur état de santé.

Article R861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la

Article 311-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 77

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.

Article 9

Ne peuvent faire partie d'un même jury : - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.

Article 434-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102

Article 371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Article 720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6.

Article D341-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Article L421-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 44

Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille.