les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, I'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et que celui qui est tenu, en vertu de l'article 203 du Code civil, à une obligation

fonctionnaires ; que la circonstance selon laquelle l'intéressée ne se trouve plus fonctionnaire en exercice mais à la retraite ne saurait faire obstacle à l'application de ces dispositions ; qu'en décidant

X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ; que, le 22 avril 1991, la société

21 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; que l'arrêt de la cour d'appel le déboutant

Pour dire inopposables à l'employeur les soins et arrêts postérieurs au 11 février 2017 (lire : 11 mars), l'arrêt retient qu'en décidant de la mise en oeuvre d'une procédure d'instruction au regard de

résultant du contrat, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ; qu'en déboutant néanmoins Mme V... de sa demande

à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le motif du licenciement était l'insuffisance professionnelle de M.

scolaire, que ledit salarié disposait d'un logement de fonction sur le site lui permettant d'y vivre avec sa famille et de bénéficier d'un environnement familial et social quasi normal ; que son obligation

Mob et DPJ, la société Mob soutenant que le défaut de réalisation de la condition suspensive n° 4 stipulée au compromis était exclusivement imputable à la société DPJ et contestant, dès lors, toute obligation

[T] a été engagé le 5 novembre 1996 par la [6], exerçant sous le nom commercial « [5] », désormais dénommée « société [7] », en qualité de négociateur débutant ; qu'estimant que son employeur manquait

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que si les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile mettent à la charge des parties l'obligation d'indiquer

, la perception, par le salarié, d'une indemnité spéciale forfaitaire mensuelle de 3 000 francs pendant la durée de l'obligation ; que le salarié a démissionné à effet du 4 mars 1996 ; qu'il a été embauché

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement du prix des ventes des 31 octobre et 19 novembre 2004, alors « que le débiteur ne peut se libérer entièrement de son obligation

de transfert du fonds de commerce n'avait pas été imposée à Mme X..., que la cour d'appel n'a, pour sa part relevé à son encontre, qu'une faute dans les prévisions qu'elle avait effectuées, qu'en décidant

susceptible de bénéficier à ses héritiers, son paiement a été arrêté ; que la veuve du défunt, Mme Y... a alors assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance en paiement du capital garanti, en déniant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cogiroute, qui y était obligée,

de dommages-intérêts; que la société Sofremi a formé reconventionnellement une demande de paiement de dommages-intérêts; que, par arrêt du 29 septembre 1993, la cour d'appel a confirmé le jugement "déboutant

paiement d'une indemnité à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations