, produit en annexes, que Monsieur Z... a respecté l'obligation qui avait été mise à sa charge de faire supporter dorénavant les obligations du contrat du bière par son successeur, la Société JBEG ; que

douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans. / Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant

être faites par l'entrepositaire HBB, l'arrêt retient qu'un contrat de mise à disposition de matériel a été signé aussi avec l'entrepositaire fournisseur mais que ce contrat ne crée pas d'autres obligations

Le tribunal a constaté que le débitant de boissons avait manqué à ses obligations contractuelles et que la demande de paiement de l'indemnité, prévue à la convention, était justifiée dans son principe,

au contrat, la société Claude Charie, devenue la société Elidis boissons services (la société Elidis) ; que cette dernière a poursuivi l'indemnisation du préjudice résultant du manquement à cette obligation

du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la renonciation tacite à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, si bien qu'en déniant

pour les initier au pilotage des jet-skis une fois l'excursion commencée ; qu'en décidant, pour débouter Mme [Z] de ses demandes dirigées contre M.

tenu à son égard à l'exclusivité; que, dès lors, en l'espèce, en décidant que la société GBN ne s'était engagée qu'à obtenir un prêt et à le garantir au profit de la SNC du Commerce, un prêt de 40 000

, alors : « qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même

X..., à son obligation d'information en ne l'avertissant pas, dès la parution de l'arrêté du 7 juillet 2000, de son droit au bénéfice de l'allocation "amiante" ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

doit la prouver ; qu'en décidant que le bien fondé de la demande en paiement des deux factures du 29 juin 1992 résultait d'une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 1994 mettant en

X... de sa demande d'annulation de la procédure de licenciement et de son licenciement individuel après avoir constaté que l'employeur n'avait pas rempli l'obligation de reclassement qui lui incombait

X... à l'agence de Caen, le 2 février 1998, à l'occasion d'un congé de maladie du nouveau titulaire de poste ; de sorte qu'en décidant que cet arrêt avait pour seule portée de juger que le refus de M.

de célérité, ainsi que l'obligation de fiabilité, qui en est le complément nécessaire, s'analysent en des obligations essentielles résultant de la convention conclue entre la société Dubosc et la société

X... en garde contre la charge excessive que représentait le crédit demandé ; qu'en déboutant M.

X... " avoir donné un ordre d'achat soignant d'obligations Beaux Sites ", et non pas " pour lui rendre compte de la passation de l'ordre d'achat qu'il lui avait donné le 17 décembre 1990 "; qu'en décidant

dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en déboutant M.

ALORS QUE le salarié a droit à la réparation de l'intégralité des dommages subis à raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que le préjudice résultant de la perte de chance sur les