PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974, LE JUGE D'INSTRUCTION A PLACE LE DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, EN LE SOUMETTANT, NOTAMMENT, A L'OBLIGATION

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD X..., ALORS EN DETENTION PROVISOIRE, A ETE PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI LUI IMPOSAIT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION

AUX NATIONAUX ET A CERTAINS ETRANGERS A QUI IL A ETE FORMELLEMENT CONCEDE PAR DES TRAITES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1951 EXEMPTE SEULEMENT LE REFUGIE DE L'OBLIGATION

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de Frédéric X... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation

être appréciées à la date de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, qui s'est référée aux ressources de l'intéressé au moment de son interpellation, pour l'obliger

Cette dernière a été, le même jour, placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui a fixé, entre autres obligations, celle de fournir un cautionnement d'un montant de 15 000

décision attaquée est donc privée de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Michel X... sous contrôle judiciaire avec obligation

que la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction tendant à la modification d'une mesure de contrôle judiciaire, à savoir la réduction du montant du cautionnement

du bail fondée sur le premier manquement, l'arrêt retient que l'engagement de fournir une caution bancaire ne figure pas au nombre des charges et conditions énumérées àl'article 3 du contrat qui précède

faisait foi l'avis de non-redressement fiscal qu'il avait reçu, a entaché son arrêt d'un défaut de motifs" ; Attendu qu'Henry X... a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec obligation

PRECIS ET QUE DES LORS QUE LE PREVENU DE NATIONALITE ETRANGERE A ETE ARRETE ET, AU SURPLUS, TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DELIT DE CONTREBANDE, SA MISE EN LIBERTE EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION

examen, la chambre de l'instruction a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Thierry X... , avec l'obligation

légale critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité dès lors que, d'une part, le placement sous contrôle judiciaire d'une personne morale, s'il peut être assorti de l'obligation

entrant dans les prévisions de la loi nouvelle" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant modification du placement sous contrôle judiciaire de Nicolas X..., avec l'obligation

de verser une caution d'un million de francs ; " aux motifs que le juge d'instruction peut imposer à une personne mise en examen de fournir un cautionnement dont il fixe le montant et les délais de

indemniser, d'autres associés ayant perçu des sommes beaucoup plus importantes" ; Attendu que Claude Y..., inculpé d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines

négoce délocalisées du Maroc" (arrêt p. 6 in fine)" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Frédéric X..., avec l'obligation

SUSVISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DES PREVENUS RESIDANT A L'ETRANGER ET ARRETES POUR DELITS DE CONTREBANDE DOIT ETRE SUBORDONNEE A L'OBLIGATION

de l'article 138 du Code de procédure pénale, résultant de sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le placement sous contrôle judiciaire et son maintien peuvent être assortis de l'obligation