AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007665389
21 novembre 1980
21 novembre 1980
-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Déchéance du concessionnaire sans indemnité - Compétence exclusive du juge
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 36378
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CETAT:CETATEXT000007723393
6 mars 1987
6 mars 1987
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Moyens d'ordre public à soulever d'office par le juge - Moyens ne présentant
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