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727 544 résultats pour « obligations du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665389

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Déchéance du concessionnaire sans indemnité - Compétence exclusive du juge

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723393

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Moyens d'ordre public à soulever d'office par le juge - Moyens ne présentant

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106899

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770137

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

DU JUGE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137236ccd58014677409956

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

juges du fond constatent la vraisemblance de cette obligation, dès lors que ce point relève de leur appréciation souveraine ; qu'en se bornant, au cas d'espèce, à considérer que l'écrit retenu constituait

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424023

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

arrêt du 8 septembre 2004, la chambre de l'instruction a confirmé le montant du cautionnement en reportant au 3 novembre 2004 la date du versement ; que, Mohamed X... n'ayant pas exécuté cette obligation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652481

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712604

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525328

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

. - ARRÊTÉ PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE TRANSPOSANT IRRÉGULIÈREMENT LES STIPULATIONS D'UNE DIRECTIVE - OBLIGATION DU JUGE - CONTRÔLE IN CONCRETO AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE IRRÉGULIÈREMENT

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que pour autant, il n'est pas fait obligation au juge des libertés et de la détention d'attendre la transmission d'éventuelles observations de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683498

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

A ISSY-LES-MOULINEAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750746

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

Bernard X..., demeurant 5, place Rouville à Lyon (69001), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718708

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : a à l'annulation de la décision en date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758776

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ... (33021) ; l'office demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966202

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - TRIBUNAL ADMINISTRATIF À NOUVEAU SAISI, APRÈS CASSATION, D'UNE DEMANDE D'ANNULATION - OBLIGATIONS DU JUGE DE RENVOI - ETENDUE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660526

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

A VELIZY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733893

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Pouvoir de se prononcer sur l'exactitude des

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678772

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Moyen d'ordre public à soulever d'office - Condamnation d'un entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

une mesure éducative judiciaire provisoire, alors : « 1°/ que lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01602

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[C] a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs précités, et a désigné comme avocats Maître Chiche et Maître Bidnic. 3.

Source officielle