AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd9c859507391bfeaaefa59
26 novembre 2019
26 novembre 2019
La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 17148
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cr
ût 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02693
12 novembre 2020
12 novembre 2020
P... de ce chef, alors : « 4°/ que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle insurmontable empêche l'exercice des poursuites ; que l'existence d'un tel obstacle doit être appréciée
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