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342 947 résultats pour « obstacle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa59

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
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SIREN 901807834Greffe du Tribunal de Commerce de lisieux

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Dépôts des comptes

GENETIQUE OBSTACLE

SIREN 529364598Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

07/11/2025

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Dépôts des comptes

PAR DESSUS LES OBSTACLES

SIREN 814653457Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/08/2025

Voir →

Créations

SCEA RLM-ELEVAGE ET VALORISATION DE CHEVAUX DE SAUT D'OBSTACLES

SIREN 989460134Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

07/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

PICARDIE OBSTACLES

SIREN 834036667Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

07/08/2025

Voir →

CC

cr

ût 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02693

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

P... de ce chef, alors : « 4°/ que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle insurmontable empêche l'exercice des poursuites ; que l'existence d'un tel obstacle doit être appréciée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa65

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Confirmation du jugement déféré : les demandes des époux sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010, qui couvre l'intégralité des litiges nés de l'op

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0796eaf30bd0b8014f

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

devant le tribunal de grande instance de Draguignan, par acte d'huissier du 25 avril 2016, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - l'enlèvement et la destruction de tout obstacle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99e05c1a456909e43d7ad

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Confirmation du jugement déféré. Les époux [B] sont déboutés de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer. La cour d'appel considère que la résidence principale des époux [B]

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85a507391bfeaaefa5e

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables au motif que la transaction du 15 avril 2010, qui couvre l'intégralité des conséquences de la défaillance de la so

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fda0a19a734464ca4fd75c8

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 23 juin 2017, rejetant les prétentions du demandeur et condamnant ce dernier à verser une indemnité de 2 000 € à la SELAS Bernar

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372518cd5801467741aed6

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

conformité ; qu'un arrêté du 2 janvier 1986 rendait applicable à l'Allier les dispositions de l'article précité s'agissant d'un cours d'eau à saumon Salmon-Salar ; que le caractère franchissable de l'obstacle

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf13

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire obstacle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet ne fait pas obstacle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet ne fait pas obstacle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01968

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet ne fait pas obstacle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01969

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet ne fait pas obstacle

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426882

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f634

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 12 janvier 1998, qui l'a condamné, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, à une amende de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100844

Cassation

20 septembre 2019

20 septembre 2019

de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300608

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200730

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

M. et Mme [S] font grief au jugement de les condamner à payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive pour faire obstacle à la restitution du dépôt de garantie, alors

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa98

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

avait été question dans les relevés d'écoutes téléphoniques ; "alors que la juridiction d'instruction ne peut refuser la mainlevée du blocage d'un compte bancaire que si elle est de nature à faire obstacle

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413349

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

la clause de médiation, les juges du fond en ont dénaturé les termes ; 2 / que, dès lors que les parties ont organisé une procédure de médiation pour apurer leurs comptes, cette convention fait obstacle

Source officielle