2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle

2015 qui s'était déjà produit, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle

La Cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement le jugement de première instance et a infirmé partiellement celui-ci. Elle a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées au titre

L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les époux X... ne devaient pas faire obstacle à la libre circulation de M.

La renonciation des clients des avocats aux condamnations ne fait pas obstacle à l'exécution du certificat de vérification des dépens.

ses pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstscle

d'occupation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date, à peine de revente sur folle enchère, ce qui fait obstacle

les repères X à Z matérialisés sur le plan établi par l'expert judiciaire et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que M. et Mme [J] faisaient valoir que l'empiètement fait obstacle

président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle

empêchant cette audition ; qu'en se bornant à relever que « Mme [X] n'a pas comparu à l'audience devant la cour », sans constater l'existence d'un avis médical exposant des motifs médicaux faisant obstacle

et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui font obstacle

P... de ce chef, alors : « 4°/ que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle insurmontable empêche l'exercice des poursuites ; que l'existence d'un tel obstacle doit être appréciée

[N] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors : « 1°/ que le danger grave ou la situation intolérable faisant obstacle au retour de l'enfant déplacé illicitement ne doivent être appréciés

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

Confirmation du jugement déféré : les demandes des époux sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010, qui couvre l'intégralité des litiges nés de l'op

devant le tribunal de grande instance de Draguignan, par acte d'huissier du 25 avril 2016, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - l'enlèvement et la destruction de tout obstacle

détention, ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle

[C] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2023, qui, l'un et l'autre pour travail dissimulé, obstacle à fonctions, infractions