à un obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir, en l'espèce, le supplément d'information pour charges nouvelles requis par le ministère public donnait compétence exclusive en la matière

[Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme] - Conformité

commun pour connaître d'une demande en recouvrement d'honoraires formée par un expert comptable à l'encontre de son client, ne peut faire obstacle au droit qu'a toute personne d'agir en justice ; qu'en

indemnisés de l'appauvrissement qu'ils avaient subi ; qu'en considérant au contraire qu'ils disposaient, à l'encontre de la masse d'une action contractuelle mais que cette action se heurtant à un obstacle

10 points de pourcentage, alors « que l'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ou qui se heurte à un obstacle

se sont appuyés sur une impossibilité de concilier les divers textes applicables, de ce fait exclusive de leur point de vue de toute responsabilité pour le juge d'instruction et constitutive d'un obstacle

du 29 juillet 1881, l'action publique se trouvait prescrite ; il soutient que si la jurisprudence a pu considérer que la prescription de l'action publique était nécessairement suspendue tant qu'un obstacle

l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe selon lequel la prescription ne court pas quand un obstacle

civile, qui ne justifiait pas avoir interrompu la prescription par le dépôt d'une demande à laquelle il n'aurait pas été répondu, ne pouvait invoquer la suspension de la prescription en raison d'un obstacle

[B] aux fins d'introduire l'instance, dans le but de faire obstacle au droit de passage de MM.

suppose que le juge constate que les rapports entre les parties ne pouvaient être appréciés qu'au regard de certaines règles et que ces règles n'ont pu jouer au profit du demandeur par suite d'un obstacle

86-16.691), ou encore lorsqu'elle est utilisée pour pallier à une autre action que le demandeur ne peut intenter parce qu'il ne peut apporter les preuves qu'elle exige, ou par suite de tout autre obstacle

intentées qu'à la double condition d'une plainte de la partie lésée ou d'une dénonciation de l'autorité du pays où l'infraction a été commise ; " que l'absence de dénonciation est constitutive d'un obstacle

Claude X..., laquelle se heurtait à un obstacle de droit, après avoir pourtant constaté que l'acte de cautionnement signé par celui-ci était nul en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation

prescription, la Chambre d'accusation a violé l'article 8 du Code de procédure pénale ; " 2° alors que, d'autre part, il est de principe que l'inertie des juges d'instruction est constitutive d'un obstacle

consignation ordonnée était intervenue le 10 février 2004, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la prescription de l'action publique est suspendue quand un obstacle

SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR ET LE PREMIER ACTE D'INSTRUCTION IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS MOIS, ALORS QUE LA PRESCRIPTION EST SUSPENDUE TOUTES LES FOIS QU'UN OBSTACLE

X... jusqu'au 29 novembre 2011 ne constitue pas un obstacle de droit le mettant dans l'impossibilité d'agir, de nature à suspendre le délai de prescription de trois ans ; qu'en effet, le point de départ