pour une société concurrente pendant un délai d'un an ; que la société Sector a assigné le 20 janvier 1994, la société Réalix, devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale et a demandé l'octroi

l'absence de convention, les agios facturés, de surcroît à un taux usuraire, alors que d'après eux, le compte n'était pas un compte courant et soutenu que la banque avait commis des fautes justifiant l'octroi

Sollicitant l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la faute lourde du salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. 3.

X... et la société Soparet en nullité de cette convention ; qu elle a, en cours de procédure, limité sa demande à l octroi de dommages-intérêts ; Vu les articles 143 et 144 de la loi du 24 juillet 1966

présence", pour une "OPV" non autorisée, et au titre d'un "crédit Tomilit", la charge de divers frais non justifiés ; qu'il a demandé, en conséquence, diverses déductions sur son compte, ainsi que l'octroi

    Dommage 7.

corrélativement, à un autre contentieux ; que, destiné principalement à assurer la foi due à la compatibilité d'une entreprise, le délit de présentation de documents comptables inexacts ne peut justifier l'octroi

[M] qui est resté dans l'établissement jusqu'au mois d'avril 2008 ; que ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice moral distinct de celui réparé par l'octroi de dommages-intérêts en réparation

[H] et la SCP de notaires [H]-[L]-[T] aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts sur le fondement du dol et de la réticence dolosive. 4.

1992, la désignation d'un expert; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société M.T.B. 109 a fait assigner la société Ista en résolution de la vente, répétition des 110 000 francs versés et octroi

calomnieuse, relaxé les prévenus du chef de tentative d'escroquerie, débouté la partie civile de toutes ses demandes, incluant celles tendant à la suppression de passages des conclusions adverses et à l'octroi

X... et la société Soparet en nullité de cette convention ; qu'elle a, en cours de procédure, limité sa demande à l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et où elle n'a pas donné lieu à une décision de relevé de forclusion ; qu'il en est résulté un préjudice dont la société FCPI a demandé réparation par l'octroi

66-07-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE -Conclusions tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif - Compétence

X... durant les six premiers mois de chômage consécutifs au licenciement, et déclaré irrecevable la demande du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

part, qu'une mesure d'exclusion prononcée selon une procédure irrégulière ne produire aucune effet et celui à l'égard duquel elle a été prononcée a le choix d'en demander la nullité ou de solliciter l'octroi

avait construit sur le terrain concerné et sur un autre terrain voisin pour lequel elle bénéficiait d'une promesse de vente, elle aurait réalisé un gain de 4 953 825 francs ; que pour prétendre à l'octroi

la consommation sur lequel est fondée l'action de l'UFC ne prévoit pas en faveur des associations habilitées à exercer une action en suppression de clauses abusives, un droit à réparation et donc l'octroi