sonore d'une oeuvre audiovisuelle se fait nécessairement sous forme d'extraits et ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur

décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de cet article, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre

% du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application de l'article 9 les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres

; que l'article 33-1 de la même loi dispose que, pour les services contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, la convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

déclaré responsable d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 132-20 du Code de la propriété intellectuelle en assurant, sans autorisation et sans paiement des redevances, la retransmission des oeuvres

types de supports, notamment la diffusion à la télévision, au cinéma, sur les plateformes de VOD (vidéo à la demande) et SVOD (vidéo à la demande par abonnement), sur internet et les réseaux sociaux d'oeuvres

écrite destinée à être publiée ; que, par suite, Mme A ne peut, comme traductrice en vue du doublage et du sous-titrage d'oeuvres audiovisuelles étrangères et alors même qu'elle est affiliée au régime

L 112-1), et énonce que l'oeuvre audiovisuelle est considérée comme une oeuvre de l'esprit (art L 112-2) ; qu'elle souligne qu'au - delà, sont légalement définis comme auteurs de l'oeuvre audiovisuelle

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

X... a participé, en qualité de réalisateur, à la création d'oeuvres audiovisuelles produites par la RTF, l'ORTF et FR 3, ou coproduites par l'ORTF avec les sociétés Pathé-Marconi (EMI) Maintenon, Telfrance

dont la contrefaçon, par leur mise en ligne sur le site exploité par la société Youtube, est alléguée ; Qu'en statuant ainsi quand les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées

Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS SKY BOY [Adresse 1] Activité : La réalisation et la production d'oeuvres audiovisuelles de toutes natures et de tous formats, notamment films et téléfilms

elles ont commis des actes de contrefaçon ; 1°/ ALORS QUE la résiliation rétroactive, au jour de l'inexécution fautive, du contrat de cession des droits d'exploitation conclu entre l'auteur d'une oeuvre

titulaire du droit de nouvelle adaptation du film " Parfum de femme ", ce droit étant sans influence sur l'existence de la contrefaçon alléguée ; Mais attendu que la qualité de producteur d'une oeuvre

X..., artiste-compositeur-interprète de musique destinée à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, a assigné les sociétés Kapagama et Kosimus, éditrices, en nullité des trois contrats conclus avec

développement, la production, la distribution, l'exploitation et la communication par tous moyens, la vente, la location, la diffusion par tous moyens et sur tous supports analogiques ou numériques d'oeuvres

" Le Legs ", alors, selon le moyen : 1°/ que le producteur d'une oeuvre audiovisuelle s'entend de celui qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre que cette qualité doit

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888843216 et exerce une activité de conception, le développement, la production, la coproduction, le financement, l'exploitation d'oeuvres

audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle

contacts et interviewés lors du tournage du documentaire " a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 121 5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre