L.132-24 institue quant à lui au profit du producteur de l'oeuvre audiovisuelle une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle appartenant aux coauteurs de celle-ci

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2015), que, par acte du 12 juillet 1995, le liquidateur de la société ATC 3000 a cédé à la société Yatagan Films les droits qu'elle détenait sur l'oeuvre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie pour le financement des loisirs (la société Cofiloisirs), qui intervient dans le financement d'oeuvres

légale au regard de l'article L. 112-2 (et non L. 122-2), du Code de la propriété intellectuelle, ensuite, par son refus de les qualifier d'oeuvres audiovisuelles, violé par fausse interprétation le 6

intégrante de l'oeuvre audiovisuelle, puisque son enregistrement a été effectué pour sonoriser les séquences animées d'images et constituer la bande son de l'oeuvre audiovisuelle ; qu'en signant la feuille

la bande son de l'oeuvre audiovisuelle désignée, dans la rubrique « titre de la production », par la mention : Le bourgeois gentilhomme, et que l'oeuvre audiovisuelle est réalisée par l'ORTF « service

et fixant, pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles" ; qu'en vertu de l'article 5 de ce décret les oeuvres audiovisuelles annuellement

cinématographiques qui, pour l'application des dispositions dont s'agit de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas comprises dans la définition des oeuvres audiovisuelles et, d'autre part, pour les oeuvres

audiovisuelles ; Qu'elle en a exactement déduit que, faute d'avoir appelé dans la cause l'ensemble des coauteurs de l'oeuvre audiovisuelle litigieuse, MM.

audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle.

audiovisuelle car les musiciens n'ont pas participé à la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle mais seulement à l'interprétation et à l'enregistrement d'une oeuvre musicale autonome destinée à être synchronisée

"Sydney Police" diffusée par TF1 avait le caractère d'une oeuvre audiovisuelle européenne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la base d'informations transmises par les autorités britanniques, a

audiovisuelles d'expression originale française et de diffuser un volume horaire annuel minimum de cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en première diffusion en

cinématographiques et audiovisuelles est fixé par des décrets en Conseil d'Etat ; Considérant que si, pour définir la notion d'oeuvre audiovisuelle pour la mise en oeuvre des décrets pris en application

à l'acquisition d'oeuvres audiovisuelles, le décret attaqué pouvait, sans porter atteinte au principe d'égalité, traiter de façon différente l'acquisition des oeuvres audiovisuelles et celle des oeuvres

l'article 5 dudit décret dispose que : "Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française, outre les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel

a retiré à l'émission "Graines de star" la qualité d'oeuvre audiovisuelle ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a confirmé