Faits et procédure 1.

le règlement d'appel à candidature ainsi que la publication par la SODEMO le 10 janvier 1994 du deuxième appel d'offres, constituent une prise d'intérêts dans des actes dont il avait la surveillance,

W... des fins des poursuites diligentées à son encontre, de l'avoir déclaré coupable de faits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics au titre du marché public

Le ministère public a poursuivi M. [W] pour blanchiment du produit des infractions de transport, détention, offre ou cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants. 4.

Faits et procédure 1.

L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office est informé de cette consolidation.

, constitue une imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cet élu ; "alors que, d'autre part, le fait de s'interroger publiquement sur les compétences

publique, Michel A. coupable de complicité de diffamation publique envers une administration publique, et de complicité de diffamation publique envers Daniel T., fonctionnaire public, le prévenu étant

[Y], considérant que des fautes avaient été commises dans la commercialisation de l'offre [2] après l'alerte du 8 décembre 2009.

d'acquisition d'arme ou munitions de catégorie B, de dégradation de bien public et d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, a : - requalifié les faits de rébellion sur personnes chargées d'une

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que la plainte a incriminé l'imputation de forfaiture faite par le maire, en séance publique du conseil municipal du 12 décembre 1990, à Philippe Y...,

Dupeux) » ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au motif erroné de l'irrecevabilité de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Faits et procédure 1.

[O] [I] coupable d'importation, transport, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, alors « que nul

à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché portant sur la réalisation des

citer devant le tribunal correctionnel Fabrice Y..., directeur de publication du journal " La Tribune " et Robert Z..., pour y répondre du délit précité, à raison de la publication dans un numéro de cette

Faits et procédure 2.

conservation des hypothèques, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'un immeuble consentie à un premier acquéreur qui n'a pas fait ou qui n'a pas pu faire, faute d'un acte authentique, publier son